Question 1

Qu'est-ce qu'un accident médical au sens de la loi ?

Accepted Answer

Un accident médical est un événement imprévu survenant au cours ou à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, causant un dommage au patient sans qu'aucune faute ne puisse être imputée au professionnel de santé. Il est défini par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, à condition que le préjudice atteigne un certain seuil de gravité. L'accident médical englobe notamment l'aléa thérapeutique et les complications imprévisibles inhérentes à tout acte médical.

Question 2

Quelle est la différence entre un accident médical et une faute médicale ?

Accepted Answer

La faute médicale suppose un manquement du praticien aux règles de l'art : erreur de diagnostic, geste technique inadapté, défaut d'information ou de surveillance. L'accident médical survient en revanche sans faute, lorsque les soins ont été prodigués conformément aux données acquises de la science mais qu'un événement imprévu a néanmoins causé un dommage. Cette distinction est déterminante car elle conditionne le débiteur de l'indemnisation : l'assureur du praticien en cas de faute, l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif.

Question 3

Quelles sont les conditions pour être indemnisé par l'ONIAM ?

Accepted Answer

Pour être indemnisé par l'ONIAM, l'accident médical doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Le dommage doit être directement imputable à un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. Le préjudice doit atteindre un seuil de gravité : taux d'incapacité permanente supérieur à 24 %, ou arrêt d'activité professionnelle d'au moins six mois, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Enfin, les conséquences de l'accident doivent être anormales au regard de l'état de santé antérieur du patient et de l'évolution prévisible de sa pathologie.

Question 4

Comment saisir la CCI pour un accident médical ?

Accepted Answer

La saisine de la CCI s'effectue en déposant un formulaire Cerfa spécifique accompagné de votre dossier médical complet, des certificats médicaux décrivant vos séquelles et de tout justificatif attestant de la gravité de votre préjudice. La procédure est entièrement gratuite. La CCI vérifie la recevabilité du dossier, ordonne une expertise médicale prise en charge financièrement, puis rend un avis dans un délai moyen de six mois. Vous pouvez vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil tout au long de la procédure.

Question 5

Quel est le délai pour agir après un accident médical ?

Accepted Answer

Le délai de prescription pour engager une action en indemnisation à la suite d'un accident médical est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Ce délai s'applique aussi bien à la saisine de la CCI qu'à l'action en justice. Il peut être interrompu par l'introduction d'une procédure devant la CCI ou devant un tribunal. Il est néanmoins fortement recommandé d'agir rapidement pour préserver les preuves médicales.

Question 6

Peut-on contester l'offre d'indemnisation de l'ONIAM ?

Accepted Answer

Oui, la victime n'est pas tenue d'accepter l'offre d'indemnisation formulée par l'ONIAM. Si elle estime que le montant proposé est insuffisant, elle peut refuser l'offre et saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation judiciaire plus favorable. Il est vivement recommandé de faire analyser l'offre de l'ONIAM par un avocat spécialisé avant de l'accepter, car l'acceptation vaut transaction définitive et empêche tout recours ultérieur pour les mêmes préjudices. Un avocat pourra évaluer si l'offre couvre réellement l'intégralité de vos préjudices.