Action de groupe en santé : recours collectif pour erreur médicale
Action de groupe en matière de santé : conditions, procédure, avantages du recours collectif pour les victimes d'erreurs médicales et de produits de santé défectueux.
L'action de groupe en matière de santé, introduite par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, permet à une association agréée d'agir en justice au nom d'un groupe de victimes ayant subi des préjudices similaires résultant d'un même fait générateur.
Accueil | Articles | 07 56 90 84 54