Alea Therapeutique : Cadre Juridique et Indemnisation par l'ONIAM
Le cadre juridique de l'alea therapeutique en France. Conditions d'indemnisation par l'ONIAM, distinction avec la faute, seuils de gravite. Guide expert.
L'alea therapeutique designe un accident medical survenu en l'absence de toute faute du professionnel de sante, dont les consequences sont anormalement graves au regard de l'etat de sante initial du patient et de l'evolution previsible de sa pathologie. Avant la loi du 4 mars 2002, les victimes de ces accidents ne pouvaient obtenir aucune indemnisation. La loi Kouchner a revolutionne ce domaine en creant un droit a indemnisation par la solidarite nationale, via l'ONIAM. Ce guide analyse en de...
La definition legale de l'alea therapeutique
L'article L.1142-1 II du Code de la sante publique definit l'alea therapeutique comme un accident medical, une affection iatrogene ou une infection nosocomiale dont les consequences sont anormalement graves au regard de l'etat de sante du patient et de l'evolution previsible de celui-ci. La notio...
Les conditions de gravite pour l'indemnisation
L'indemnisation de l'alea therapeutique par l'ONIAM est subordonnee au depassement de seuils de gravite stricts fixes par l'article D.1142-1 du Code de la sante publique. Le taux d'atteinte permanente a l'integrite physique ou psychique (AIPP) doit etre superieur a 24%, ou l'accident doit avoir e...
La distinction entre alea therapeutique et faute medicale
La distinction entre alea therapeutique et faute medicale est un enjeu central de l'expertise. Si une faute est retenue, c'est l'assureur du professionnel de sante qui doit indemniser. En l'absence de faute, c'est l'ONIAM qui intervient au titre de la solidarite nationale, sous reserve des seuils...
Questions frequentes
Quelle est la difference entre alea therapeutique et complication previsible ? L'alea therapeutique suppose des consequences anormalement graves par rapport a l'etat initial du patient. Une complication previsible et proportionnee a la pathologie traitee ne releve pas de l'al...
Puis-je etre indemnise si mon taux d'AIPP est inferieur a 24% ? En dessous du seuil de 24% d'AIPP, l'indemnisation par l'ONIAM n'est pas possible au titre de l'alea therapeutique. Toutefois, si une faute medicale est retenue en parallele, l'assureur du praticie...
L'offre de l'ONIAM est-elle negociable ? L'offre de l'ONIAM est formulee de maniere unilaterale et n'est pas formellement negociable. Toutefois, la victime peut la refuser et saisir le tribunal pour obtenir un montant superieur. Les tribu...
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