Aléa thérapeutique : définition, conditions et indemnisation
Qu'est-ce que l'aléa thérapeutique ? Découvrez sa définition juridique, les conditions d'indemnisation par l'ONIAM et la différence avec la faute médicale.
L'aléa thérapeutique désigne un accident médical survenu en l'absence de toute faute du professionnel de santé, mais dont les conséquences sont anormales au regard de l'état de santé initial du patient et de l'évolution prévisible de sa pathologie. Ce concept juridique, consacré par la loi Kouchner du 4 mars 2002, permet aux victimes d'accidents médicaux non fautifs d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cet article vous explique les conditions et les démarches pour ...
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