Arret Mercier 1936 : Le Contrat Medical et l'Obligation de Moyens
L'arret Mercier de 1936 : fondement du contrat medical entre le patient et son medecin. Obligation de moyens, responsabilite contractuelle. Analyse juridique.
L'arret Mercier, rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936, est un arret fondateur du droit medical francais. Il a consacre l'existence d'un contrat entre le medecin et son patient, qualifiant l'obligation du medecin d'obligation de moyens et non de resultat. Ce principe, bien qu'ancien, reste le fondement de la responsabilite medicale en droit civil.
Le contexte et les faits de l'arret
L'affaire Mercier concernait un patient ayant subi un traitement par rayons X qui lui avait cause des brulures graves. La question juridique etait de savoir quelle etait la nature de la responsabilite du medecin envers son patient. La Cour de cassation a tranche en affirmant qu'il se forme entre le medecin et son client un veritable contrat, comportant pour le praticien l'engagement de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux donnees acquises de la science.
L'obligation de moyens
L'arret Mercier a defini l'obligation du medecin comme une obligation de moyens et non de resultat. Le medecin ne garantit pas la guerison mais s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens que la science medicale met a sa disposition pour soigner le patient. La consequence juridique est que le patient qui invoque la responsabilite de son medecin doit prouver que celui-ci a manque a son obligation de moyens, c'est-a-dire qu'il n'a pas prodigue des soins conformes aux donnees acquises de la science.
L'evolution apres la loi de 2002
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a partiellement depassé le cadre de l'arret Mercier en unifiant le regime de responsabilite medicale autour de la faute (article L.1142-1 du Code de la sante publique), qu'elle soit contractuelle ou delictuelle. Neanmoins, le principe d'obligation de moyens reste le standard d'appreciation de la faute medicale : le medecin doit prodiguer des soins conformes aux donnees acquises de la science.
Les exceptions a l'obligation de moyens
Certaines situations derogent au principe d'obligation de moyens. En matiere de protheses et d'appareillage, la jurisprudence tend vers une obligation de securite de resultat. En chirurgie esthetique, l'obligation d'information est renforcee et le resultat est apprecie plus severement. Pour les infections nosocomiales, la loi de 2002 a instaure une responsabilite de plein droit de l'etablissement, dispensant le patient de prouver une faute.
Questions frequentes
Qu'est-ce que l'obligation de moyens du medecin ?
Le medecin ne garantit pas la guerison mais s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens conformes aux donnees acquises de la science. Le patient doit prouver un manquement a cette obligation pour engager la responsabilite.
L'arret Mercier est-il encore applicable ?
Le principe de l'obligation de moyens issu de l'arret Mercier reste le standard d'appreciation de la faute medicale, meme si la loi de 2002 a modernise et unifie le regime de responsabilite.
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