Arrêt Mercier 1936 : fondement de la responsabilité médicale en France
L'arrêt Mercier de 1936 : décision fondatrice de la responsabilité médicale contractuelle. Analyse de la jurisprudence et son influence sur le droit médical actuel.
L'arrêt Mercier, rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936, est la décision fondatrice du droit de la responsabilité médicale en France. En reconnaissant l'existence d'un contrat médical entre le médecin et son patient, la Cour de cassation a posé les bases juridiques de l'obligation de soins et permis aux patients d'obtenir réparation en cas de faute médicale.
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