Question 1

Puis-je poursuivre la clinique et le chirurgien en même temps ?

Accepted Answer

Oui, c'est même recommandé lorsque les responsabilités peuvent être partagées. Le chirurgien libéral est responsable de ses actes médicaux, tandis que la clinique est responsable de l'organisation des soins et de la sécurité. Votre avocat déterminera la stratégie optimale pour maximiser votre indemnisation.

Question 2

La clinique est-elle responsable des erreurs du chirurgien libéral ?

Accepted Answer

En principe, non. Le chirurgien libéral exerçant en clinique engage sa propre responsabilité pour les actes médicaux. Toutefois, la clinique peut être co-responsable si elle a contribué au dommage par un défaut d'organisation, de surveillance ou de matériel.

Question 3

Quel tribunal est compétent pour un litige avec une clinique privée ?

Accepted Answer

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges impliquant des cliniques privées, contrairement aux hôpitaux publics qui relèvent du tribunal administratif. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Question 4

Comment prouver une infection nosocomiale contractée en clinique ?

Accepted Answer

La victime doit simplement prouver que l'infection n'existait pas avant l'hospitalisation et qu'elle est apparue au cours du séjour. La charge de la preuve est ensuite renversée : c'est la clinique qui doit prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité.

Question 5

Les dépassements d'honoraires en clinique privée sont-ils indemnisés ?

Accepted Answer

Les frais médicaux engagés en raison de l'erreur sont intégralement indemnisables, y compris les dépassements d'honoraires des praticiens consultés pour les soins correctifs. L'indemnisation couvre les frais réellement exposés par la victime, qu'ils soient pris en charge ou non par l'assurance maladie.