Question 1

Peut-on poursuivre directement le médecin hospitalier ?

Accepted Answer

En principe, non. La responsabilité du médecin hospitalier est absorbée par celle de l'établissement public. Le recours doit être dirigé contre l'hôpital devant le tribunal administratif. Seule la faute personnelle détachable du service permet de poursuivre le médecin devant le tribunal judiciaire, ce qui reste exceptionnel.

Question 2

Quel est le délai pour agir contre un hôpital public ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de quatre ans à compter de la date de consolidation du dommage ou de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l'erreur. Ce délai est plus court que le délai de dix ans applicable aux cliniques privées, d'où l'importance d'agir rapidement.

Question 3

L'hôpital peut-il refuser de communiquer le dossier médical ?

Accepted Answer

Non, l'hôpital est légalement tenu de communiquer le dossier médical complet dans un délai de huit jours. En cas de refus, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs peut être saisie, et le juge des référés administratifs peut ordonner la communication sous astreinte.

Question 4

Qu'est-ce que la faute dans l'organisation du service ?

Accepted Answer

La faute dans l'organisation du service concerne les dysfonctionnements institutionnels : manque de personnel, matériel défaillant, absence de protocoles ou défaut de coordination entre services. Cette faute engage la responsabilité de l'hôpital même sans erreur individuelle d'un soignant.

Question 5

L'ONIAM peut-il indemniser sans faute de l'hôpital ?

Accepted Answer

Oui, l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire un accident médical sans faute, à condition que le préjudice atteigne le seuil de gravité défini par la loi. Cette voie est particulièrement utile lorsqu'aucune faute ne peut être démontrée.