Question 1

Quel tribunal est compétent pour une erreur médicale à Dijon ?

Accepted Answer

Le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas) est compétent pour les litiges contre le CHU Dijon Bourgogne et les hôpitaux publics. Le Tribunal judiciaire de Dijon (13 boulevard Clemenceau) traite les affaires contre les cliniques privées et médecins libéraux. La CCI Bourgogne-Franche-Comté offre par ailleurs une voie amiable gratuite.

Question 2

Comment signaler une erreur médicale au CHU Dijon Bourgogne ?

Accepted Answer

Vous pouvez adresser une réclamation écrite à la direction des affaires juridiques du CHU Dijon Bourgogne par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également saisir le médiateur médical ou la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement. Ces démarches n'empêchent pas de mener parallèlement une procédure d'indemnisation devant la CCI ou le tribunal.

Question 3

Quels préjudices sont indemnisables après une erreur médicale à Dijon ?

Accepted Answer

Tous les préjudices sont indemnisables : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de revenus professionnels, frais médicaux actuels et futurs, besoin en aide humaine, et préjudice moral des proches. La nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions dijonnaises, permet une évaluation exhaustive de l'ensemble des postes.

Question 4

Combien de temps dure une procédure d'indemnisation à Dijon ?

Accepted Answer

Devant la CCI Bourgogne-Franche-Comté, un avis est rendu en six à douze mois en moyenne. Devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire de Dijon, comptez entre deux et quatre ans, expertise judiciaire comprise. Un référé expertise peut accélérer la phase d'investigation médicale à quelques mois seulement.