Question 1

Quel tribunal est compétent pour une erreur médicale à Marseille ?

Accepted Answer

Le Tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil, 13006) traite les litiges contre l'AP-HM et les hôpitaux publics. Le Tribunal judiciaire de Marseille (6 place Monthyon, 13006) est compétent pour les cliniques privées et médecins libéraux. La CCI PACA propose en parallèle une voie amiable gratuite pour les victimes d'accidents médicaux.

Question 2

Comment porter plainte contre un médecin de l'AP-HM ?

Accepted Answer

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la direction de l'AP-HM, saisir le médiateur médical de l'établissement ou contacter la Commission des Usagers. Pour engager une procédure d'indemnisation, il est préférable de saisir la CCI PACA ou le Tribunal administratif de Marseille avec l'assistance d'un avocat spécialisé qui structurera votre dossier.

Question 3

Quels préjudices sont indemnisables après une erreur médicale à Marseille ?

Accepted Answer

Tous les préjudices sont indemnisables : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de revenus, frais médicaux actuels et futurs, tierce personne, et préjudice moral des proches. La nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions marseillaises, permet une évaluation exhaustive.

Question 4

La CCI PACA est-elle gratuite pour les victimes à Marseille ?

Accepted Answer

Oui, la saisine de la CCI PACA est entièrement gratuite. La commission organise et finance l'expertise médicale. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour la saisir, mais l'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour préparer votre dossier, vous accompagner lors de l'expertise et contester un avis défavorable le cas échéant.