Question 1

Quel tribunal est compétent pour une erreur médicale à Montpellier ?

Accepted Answer

Le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent pour les litiges contre le CHU de Montpellier et les hôpitaux publics. Le Tribunal judiciaire de Montpellier (Place Pierre Flotte) traite les affaires contre les cliniques privées et médecins libéraux. La CCI Occitanie propose également une voie amiable gratuite.

Question 2

Comment engager une procédure contre le CHU de Montpellier ?

Accepted Answer

Vous devez d'abord récupérer votre dossier médical auprès du CHU. Un médecin-conseil analysera les documents pour identifier une éventuelle faute. Si un manquement est caractérisé, vous pouvez saisir la CCI Occitanie pour une procédure amiable gratuite ou le Tribunal administratif de Montpellier pour une action contentieuse. L'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée.

Question 3

Quels sont les délais de prescription à Montpellier ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai est identique sur tout le territoire français. Il est cependant vivement recommandé d'agir rapidement pour préserver les preuves et faciliter la tenue de l'expertise médicale.

Question 4

Peut-on être indemnisé sans faute médicale prouvée à Montpellier ?

Accepted Answer

Oui, la loi Kouchner prévoit l'indemnisation par l'ONIAM des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) lorsque le préjudice dépasse un seuil de gravité. La CCI Occitanie peut reconnaître un aléa thérapeutique et transmettre le dossier à l'ONIAM pour indemnisation, même en l'absence de faute établie du praticien ou de l'établissement de santé montpelliérain.