Question 1

Quel tribunal est compétent pour une erreur médicale à Reims ?

Accepted Answer

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour les litiges contre le CHU de Reims et les hôpitaux publics de la Marne. Le Tribunal judiciaire de Reims (rue du Général Sarrail) traite les affaires contre les cliniques privées et médecins libéraux. La CCI Grand Est offre par ailleurs une voie amiable gratuite.

Question 2

Comment signaler une erreur médicale au CHU de Reims ?

Accepted Answer

Vous pouvez adresser une réclamation à la direction des affaires juridiques du CHU de Reims par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également saisir le médiateur médical ou la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement. Pour engager une procédure d'indemnisation, l'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée.

Question 3

Quels sont les délais de procédure devant la CCI Grand Est ?

Accepted Answer

La CCI Grand Est rend un avis dans un délai moyen de six à douze mois à compter de la saisine. L'expertise médicale est organisée dans les premiers mois et est gratuite pour le patient. Si la responsabilité est reconnue, l'assureur ou l'ONIAM dispose de quatre mois pour formuler une offre d'indemnisation. Ces délais sont significativement plus courts qu'une procédure judiciaire.

Question 4

L'aide juridictionnelle est-elle accessible pour les victimes à Reims ?

Accepted Answer

Oui, l'aide juridictionnelle est accessible aux victimes d'erreurs médicales résidant à Reims et dans la Marne sous conditions de ressources. Elle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et d'expertise. La demande s'effectue auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Reims. Notre cabinet accepte les dossiers sous aide juridictionnelle.