Question 1

Quel tribunal est compétent pour une erreur médicale à Rennes ?

Accepted Answer

Le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte) est compétent pour les litiges contre le CHU de Rennes et les hôpitaux publics bretons. Le Tribunal judiciaire de Rennes (7 rue Pierre Abélard) traite les affaires contre les cliniques privées et médecins libéraux. La CCI Bretagne offre par ailleurs une voie amiable gratuite.

Question 2

Comment signaler une erreur médicale au CHU de Rennes ?

Accepted Answer

Vous pouvez adresser une réclamation écrite à la direction des affaires juridiques du CHU de Rennes par courrier recommandé avec accusé de réception. Parallèlement, vous pouvez saisir le médiateur médical de l'établissement ou contacter la Commission des Usagers (CDU). Ces démarches ne remplacent pas l'action en indemnisation mais permettent d'alerter l'établissement et de recueillir des informations utiles.

Question 3

Quels sont les délais de procédure devant la CCI Bretagne ?

Accepted Answer

La CCI Bretagne rend un avis dans un délai moyen de six à douze mois à compter de la saisine. L'expertise médicale est organisée dans les premiers mois et est gratuite pour le patient. Si la responsabilité est reconnue, l'assureur ou l'ONIAM dispose de quatre mois pour formuler une offre d'indemnisation. Ces délais sont nettement plus courts que ceux d'une procédure judiciaire.

Question 4

L'aide juridictionnelle est-elle accessible pour les victimes à Rennes ?

Accepted Answer

Oui, l'aide juridictionnelle est accessible aux victimes d'erreurs médicales résidant à Rennes et en Bretagne sous conditions de ressources. Elle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et d'expertise judiciaire. La demande s'effectue auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Rennes. Notre cabinet accepte les dossiers sous aide juridictionnelle.