Question 1

Quelle est la différence entre une erreur médicale et une faute médicale ?

Accepted Answer

L'erreur médicale est un terme générique désignant tout événement indésirable lié aux soins. La faute médicale est un concept juridique plus précis, impliquant un manquement du praticien à ses obligations professionnelles. Seule la faute médicale engage la responsabilité du praticien. Notre avocat détermine si votre situation relève d'une faute indemnisable.

Question 2

Combien de temps dure une procédure pour faute médicale ?

Accepted Answer

La durée varie selon la voie choisie. La procédure devant la CCI prend environ six à douze mois. La procédure judiciaire dure généralement entre deux et quatre ans, expertise comprise. Notre avocat s'efforce d'obtenir des provisions en cours de procédure pour répondre à vos besoins immédiats.

Question 3

Peut-on agir contre un médecin qui a pris sa retraite ?

Accepted Answer

Oui, la responsabilité du médecin peut être engagée même après sa cessation d'activité, tant que le délai de prescription n'est pas écoulé. C'est l'assurance responsabilité civile professionnelle du praticien en vigueur au moment des faits qui prendra en charge l'indemnisation.

Question 4

La faute médicale doit-elle être grave pour être indemnisée ?

Accepted Answer

Non, il n'existe pas de seuil de gravité de la faute pour engager la responsabilité du praticien. Une faute même légère suffit dès lors qu'elle a causé un dommage au patient. En revanche, le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis et non de la gravité de la faute.

Question 5

Que faire si l'expert nommé par la CCI conclut à l'absence de faute ?

Accepted Answer

L'avis de l'expert de la CCI n'est pas définitif. Si vous contestez ses conclusions, votre avocat peut saisir le tribunal compétent pour demander une nouvelle expertise judiciaire. Il peut également faire valoir des arguments médico-juridiques complémentaires devant le juge, qui n'est pas lié par l'avis de la CCI.