Question 1

Qu'est-ce que la consolidation du préjudice corporel ?

Accepted Answer

La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé et n'est plus susceptible d'évoluer significativement. C'est à cette date que le déficit fonctionnel permanent est évalué et que les préjudices futurs sont capitalisés. La date de consolidation est fixée par l'expert médical.

Question 2

Quelle est la différence entre le déficit fonctionnel temporaire et permanent ?

Accepted Answer

Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période allant de l'erreur médicale à la consolidation : il indemnise la gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant cette période. Le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles définitives à partir de la date de consolidation, pour le reste de la vie.

Question 3

Les assureurs proposent-ils des indemnisations suffisantes ?

Accepted Answer

Les offres des assureurs sont presque systématiquement inférieures aux montants obtenus devant les tribunaux, parfois de 30 à 50%. Ils sous-évaluent les postes de préjudice les plus importants comme la tierce personne et l'incidence professionnelle. Un avocat spécialisé est indispensable pour obtenir une indemnisation juste.

Question 4

Peut-on contester le rapport d'expertise médicale ?

Accepted Answer

Oui, si les conclusions de l'expert vous semblent défavorables, votre avocat peut demander une contre-expertise devant le tribunal ou soumettre un dire médical critiquant les conclusions. La présence d'un médecin-conseil lors de l'expertise initiale permet de prévenir les évaluations insuffisantes.

Question 5

Les préjudices futurs sont-ils indemnisés ?

Accepted Answer

Oui, les préjudices futurs prévisibles sont capitalisés en une somme versée en capital. Cette capitalisation utilise des barèmes fondés sur l'espérance de vie et un taux d'intérêt. Les postes capitalisés incluent la tierce personne future, les frais médicaux futurs et la perte de revenus professionnels futurs.