Question 1

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Accepted Answer

La nomenclature Dintilhac est un référentiel qui recense et classifie l'ensemble des postes de préjudice indemnisables en cas de dommage corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Bien que non contraignante juridiquement, elle est utilisée par toutes les juridictions et constitue la référence incontournable en matière d'indemnisation.

Question 2

Comment est calculé le déficit fonctionnel permanent ?

Accepted Answer

Le déficit fonctionnel permanent est exprimé en pourcentage par l'expert médical, reflétant l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de la victime. L'indemnisation est calculée en multipliant ce taux par une valeur du point qui dépend de l'âge de la victime au moment de la consolidation et du taux lui-même. Plus le taux est élevé et la victime jeune, plus l'indemnisation est importante.

Question 3

Peut-on demander une réévaluation de ses préjudices après l'indemnisation ?

Accepted Answer

Si votre état de santé s'aggrave après la consolidation initiale, vous pouvez demander une nouvelle évaluation de vos préjudices. Cette aggravation doit être en lien avec l'accident médical initial. Une nouvelle expertise médicale permettra d'évaluer les préjudices supplémentaires et d'obtenir un complément d'indemnisation.

Question 4

Les frais d'avocat sont-ils déductibles de l'indemnisation ?

Accepted Answer

Non, les frais d'avocat ne sont pas déduits de votre indemnisation. En cas de procédure judiciaire, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous verser une somme au titre des frais de justice. En procédure amiable, les honoraires restent à votre charge mais sont largement compensés par l'augmentation de l'indemnisation obtenue grâce à l'assistance juridique.

Question 5

La tierce personne familiale est-elle indemnisée ?

Accepted Answer

Oui, l'assistance apportée par un membre de la famille est indemnisée au même titre que celle d'un professionnel. Le fait que l'aide soit gratuite ne diminue pas le montant de l'indemnisation. Cette indemnisation reconnaît la valeur du temps et des efforts consacrés par le proche à l'assistance quotidienne de la victime.