Avocat Responsabilité Clinique Privée | Recours et Indemnisation
Victime d'une erreur dans une clinique privée ? Notre avocat spécialisé en responsabilité des établissements de santé privés vous accompagne. Consultation gratuite.
La responsabilité des cliniques privées : un régime de droit commun
Contrairement aux hôpitaux publics qui relèvent du droit administratif, les cliniques privées sont soumises au régime de responsabilité civile de droit commun. Le contentieux est porté devant le tribunal judiciaire, qui applique les dispositions du Code de la santé publique et du Code civil. La c...
La double responsabilité : clinique et praticien libéral
La spécificité du contentieux des cliniques privées tient à la coexistence de deux types de responsabilité au sein du même établissement. Le chirurgien ou le médecin spécialiste qui exerce à titre libéral dans une clinique reste personnellement responsable de ses actes médicaux. Il contracte dire...
Les obligations spécifiques de la clinique privée
La clinique privée assume des obligations propres qui vont au-delà de la simple mise à disposition de locaux et de matériel. L'obligation de sécurité impose à l'établissement de garantir un environnement de soins conforme aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur. Cela inclut la maintenance...
Questions frequentes
Dois-je agir contre la clinique ou contre le chirurgien ? La réponse dépend de l'origine de la faute. Si l'erreur relève d'un acte médical du chirurgien libéral, sa responsabilité personnelle est engagée. Si elle résulte d'un défaut d'organisation ou de s...
La clinique est-elle responsable si le chirurgien est libéral ? La clinique n'est pas responsable des fautes médicales commises par un chirurgien libéral exerçant dans ses locaux. En revanche, elle reste responsable de ses propres obligations : surveillance pos...
Quel tribunal est compétent pour un litige avec une clinique privée ? Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges impliquant des cliniques privées et des praticiens libéraux. Il s'agit du tribunal du lieu où est située la clinique ou du lieu de résidence de...
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