Question 1

Peut-on attaquer directement le médecin de l'hôpital public ?

Accepted Answer

En principe, non. Le médecin hospitalier est protégé par le principe de la responsabilité administrative : c'est l'hôpital qui assume la responsabilité des fautes de ses agents. Toutefois, en cas de faute personnelle détachable du service, comme une faute intentionnelle, le médecin peut être poursuivi personnellement.

Question 2

Quel tribunal est compétent pour un litige avec un hôpital public ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif est seul compétent pour juger les litiges entre les patients et les hôpitaux publics. Il s'agit du tribunal administratif du lieu où se situe l'hôpital. La procédure est essentiellement écrite et présente des spécificités que notre avocat maîtrise parfaitement.

Question 3

L'hôpital peut-il refuser de communiquer mon dossier médical ?

Accepted Answer

Non, l'hôpital est tenu de communiquer votre dossier médical dans un délai de huit jours pour les informations de moins de cinq ans et de deux mois pour les informations plus anciennes. En cas de refus, votre avocat peut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ou le tribunal administratif en référé.

Question 4

Combien de temps ai-je pour agir contre un hôpital public ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai s'applique aussi bien devant la CCI que devant le tribunal administratif. Pour les mineurs, le délai ne commence à courir qu'à leur majorité. Il est néanmoins conseillé d'agir rapidement pour faciliter la collecte des preuves.

Question 5

L'hôpital est-il responsable en cas de manque de personnel ?

Accepted Answer

Oui, l'hôpital est responsable de l'organisation de ses services et doit garantir un effectif suffisant pour assurer la sécurité des patients. Un manque de personnel ayant contribué à la survenance d'un dommage constitue une faute dans l'organisation du service engageant la responsabilité de l'établissement.