Bareme d'Indemnisation du Prejudice Corporel : Montants et Referentiels
Baremes d'indemnisation du prejudice corporel en erreur medicale. Montants indicatifs par poste, referentiels des cours d'appel. Guide complet.
L'indemnisation du prejudice corporel en matiere medicale repose sur des referentiels indicatifs. Les baremes des cours d'appel, la base de donnees ONIAM et la pratique des CCI fournissent des ordres de grandeur. Ce guide detaille les montants pour chaque poste de prejudice.
Le deficit fonctionnel permanent (DFP)
Le DFP est indemnise selon un systeme de points dont la valeur varie avec l'age et le taux. Pour un adulte de 30 ans : DFP 5% environ 5 000 a 7 500 euros, DFP 15% environ 22 000 a 35 000 euros, DFP 30% environ 70 000 a 100 000 euros, DFP 50% environ 150 000 a 220 000 euros, DFP 80% environ 350 00...
Les souffrances endurees et le prejudice esthetique
Les souffrances endurees sont evaluees sur une echelle de 1/7 a 7/7 : 1/7 entre 1 500 et 3 000 euros, 2/7 entre 3 000 et 6 000 euros, 3/7 entre 6 000 et 15 000 euros, 4/7 entre 15 000 et 30 000 euros, 5/7 entre 30 000 et 50 000 euros, 6/7 entre 50 000 et 80 000 euros, 7/7 plus de 80 000 euros. Le...
L'assistance tierce personne
L'ATP est le poste le plus important en montant pour les prejudices graves. Le tarif horaire varie de 14 a 24 euros selon la nature de l'aide. Le montant est capitalise selon un bareme de capitalisation. Pour une victime de 40 ans necessitant 4 heures d'aide quotidienne a 18 euros par heure, l'es...
Questions frequentes
Ces baremes sont-ils obligatoires ? Non, ces baremes sont indicatifs. Chaque dossier est unique et les montants dependent de nombreux facteurs : age, profession, situation familiale, gravite du prejudice. Un avocat specialise peut op...
L'indemnisation CCI est-elle comparable au tribunal ? Les indemnisations CCI sont generalement inferieures de 20 a 30% aux montants judiciaires. L'avantage est la gratuite et la rapidite de la procedure. Le tribunal peut accorder des montants superieu...
Accueil | Articles | 07 56 90 84 54