Chronologie du Droit Medical en France (1936-2025) | Frise Interactive
Frise chronologique des grandes dates du droit medical : de l'arret Mercier (1936) a la loi Kouchner (2002) jusqu'aux reformes 2025.
Chronologie du droit medical en France
Les dates cles qui ont faconne le droit de la responsabilite medicale et les droits des patients en France, de l'arret Mercier de 1936 etablissant la responsabilite contractuelle du medecin, a la loi Kouchner du 4 mars 2002 instaurant l'indemnisation sans faute, jusqu'aux reformes les plus recentes.
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