CCI : Commission de Conciliation et d'Indemnisation | Guide Complet
Guide complet sur les CCI. Saisine, expertise, delais, indemnisation. Tout savoir sur la procedure amiable pour les victimes d'erreurs medicales.
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), anciennement appelees CRCI, sont des organismes regionaux independants crees par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elles offrent aux victimes d'accidents medicaux une procedure amiable, gratuite et plus rapide que la voie judiciaire. Ce guide detaille le fonctionnement des CCI et les strategies pour maximiser vos chances.
Organisation et competence des CCI
Il existe une CCI par region, rattachee a l'ONIAM. Chaque CCI est composee de representants des usagers, des professionnels de sante, des etablissements, de l'ONIAM et de l'assurance maladie, preside par un magistrat. La CCI est competente pour les accidents medicaux, infections nosocomiales et affections iatrogenes survenus a compter du 5 septembre 2001, sous reserve que les seuils de gravite soient atteints.
La procedure pas a pas
La victime saisit la CCI par formulaire Cerfa n 12245*03, accompagne du dossier medical et des justificatifs de prejudice. La CCI verifie la recevabilite (environ 2 mois). Un expert est designe et convoque les parties pour une expertise (gratuite). Le rapport est rendu sous 3 mois. La CCI examine le dossier en seance et rend un avis sous 6 mois. Si la faute est retenue, l'assureur a 4 mois pour faire une offre. En cas d'alea therapeutique, l'ONIAM indemnise.
Les seuils de gravite
La CCI est competente lorsque le prejudice atteint certains seuils : taux d'IPP superieur a 24%, ITT d'au moins 6 mois consecutifs ou 6 mois non consecutifs sur 12, troubles particulierement graves dans les conditions d'existence, ou deces. En dessous de ces seuils, la CCI peut neanmoins se prononcer si le dommage resulte d'une faute.
Apres l'avis de la CCI
Si l'offre d'indemnisation est satisfaisante, la victime accepte et percoit l'indemnisation. Si l'offre est insuffisante, elle peut etre refusee et la victime saisit le tribunal. Si l'assureur ne fait pas d'offre, l'ONIAM se substitue avec une penalite de 15%. L'avis de la CCI n'a pas force executoire et ne lie pas les tribunaux. La saisine interrompt la prescription.
Questions frequentes
La CCI est-elle vraiment gratuite ?
Oui, la saisine et l'expertise sont gratuites. Les frais d'avocat et de medecin-conseil (recommandes mais non obligatoires) sont a la charge de la victime.
Peut-on aller en justice apres la CCI ?
Oui, l'avis de la CCI ne lie pas les tribunaux. Vous pouvez refuser l'offre et saisir le tribunal competent pour obtenir une indemnisation superieure.
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