Conseil de l'Ordre des Medecins : Plainte Disciplinaire | Guide Complet
Guide pour porter plainte devant le Conseil de l'Ordre des medecins. Procedure, sanctions, conciliation. Tout savoir sur la plainte disciplinaire.
Le Conseil de l'Ordre des medecins est l'instance disciplinaire de la profession medicale. Tout patient estimant qu'un medecin a manque aux regles deontologiques peut saisir le conseil departemental de l'ordre pour signaler les faits.
Le role du Conseil de l'Ordre
Le Conseil de l'Ordre des medecins veille au respect du Code de deontologie medicale. Il est organise en trois niveaux : les conseils departementaux (premiere instance), les conseils regionaux et le Conseil national. Sa mission disciplinaire consiste a examiner les plaintes des patients, tenter une conciliation et, en cas d'echec, transmettre l'affaire a la chambre disciplinaire pour sanction eventuelle du praticien.
La procedure de plainte
La plainte est adressee par courrier recommande au conseil departemental de l'ordre du lieu d'exercice du medecin. Le conseil tente d'abord une conciliation entre le patient et le praticien. En cas d'echec, l'affaire est transmise a la chambre disciplinaire de premiere instance, composee de medecins et d'un magistrat administratif. La chambre tient une audience publique et rend une decision. Un appel est possible devant la chambre disciplinaire nationale.
Les sanctions disciplinaires
Les sanctions vont de l'avertissement au blame, de l'interdiction temporaire d'exercer (de quelques jours a 3 ans) a la radiation definitive du tableau de l'ordre. La radiation est reservee aux fautes les plus graves. La sanction disciplinaire est distincte de l'indemnisation : la plainte ordinale ne vise pas a obtenir reparation financiere mais a sanctionner le praticien. Elle peut neanmoins constituer un element de pression utile dans un dossier d'indemnisation.
La plainte ordinale en complement d'autres procedures
La plainte ordinale peut etre cumulee avec la saisine de la CCI, une action en responsabilite civile et une plainte penale. Chaque voie de recours a des objectifs differents : la plainte ordinale vise la sanction disciplinaire, la CCI et le tribunal visent l'indemnisation, la plainte penale vise la sanction penale. Une strategie globale coordonnant ces differentes voies peut etre definie avec l'aide d'un avocat specialise.
Questions frequentes
Peut-on obtenir une indemnisation via le Conseil de l'Ordre ?
Non, la plainte ordinale ne vise pas l'indemnisation financiere mais la sanction disciplinaire du medecin. Pour obtenir une indemnisation, il faut saisir la CCI ou les tribunaux.
La plainte est-elle anonyme ?
Non, la plainte doit etre signee et motivee. Le medecin mis en cause est informe de l'identite du plaignant et du contenu de la plainte.
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