Conseil de l'Ordre des Medecins : Plainte Disciplinaire | Guide Complet
Guide pour porter plainte devant le Conseil de l'Ordre des medecins. Procedure, sanctions, conciliation. Tout savoir sur la plainte disciplinaire.
Le Conseil de l'Ordre des medecins est l'instance disciplinaire de la profession medicale. Tout patient estimant qu'un medecin a manque aux regles deontologiques peut saisir le conseil departemental de l'ordre pour signaler les faits.
Le role du Conseil de l'Ordre
Le Conseil de l'Ordre des medecins veille au respect du Code de deontologie medicale. Il est organise en trois niveaux : les conseils departementaux (premiere instance), les conseils regionaux et le Conseil national. Sa mission disciplinaire consiste a examiner les plaintes des patients, tenter u...
La procedure de plainte
La plainte est adressee par courrier recommande au conseil departemental de l'ordre du lieu d'exercice du medecin. Le conseil tente d'abord une conciliation entre le patient et le praticien. En cas d'echec, l'affaire est transmise a la chambre disciplinaire de premiere instance, composee de medec...
Les sanctions disciplinaires
Les sanctions vont de l'avertissement au blame, de l'interdiction temporaire d'exercer (de quelques jours a 3 ans) a la radiation definitive du tableau de l'ordre. La radiation est reservee aux fautes les plus graves. La sanction disciplinaire est distincte de l'indemnisation : la plainte ordinal...
Questions frequentes
Peut-on obtenir une indemnisation via le Conseil de l'Ordre ? Non, la plainte ordinale ne vise pas l'indemnisation financiere mais la sanction disciplinaire du medecin. Pour obtenir une indemnisation, il faut saisir la CCI ou les tribunaux.
La plainte est-elle anonyme ? Non, la plainte doit etre signee et motivee. Le medecin mis en cause est informe de l'identite du plaignant et du contenu de la plainte.
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