Question 1

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi est-elle essentielle ?

Accepted Answer

La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé en France depuis 2005 pour identifier et classer l'ensemble des postes de préjudice résultant d'un dommage corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux, et les préjudices temporaires des préjudices permanents. Bien qu'elle n'ait pas valeur législative, elle est systématiquement utilisée par les tribunaux, les commissions d'indemnisation et les assureurs. Sa maîtrise est indispensable pour garantir qu'aucun poste de préjudice ne soit oublié lors de l'évaluation et de l'indemnisation du dommage corporel médical.

Question 2

Comment est fixée la date de consolidation et pourquoi est-elle importante ?

Accepted Answer

La date de consolidation est fixée par l'expert médical lors de l'expertise. Elle correspond au moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'évoluer significativement avec les traitements disponibles. Cette date est fondamentale car elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et conditionne le calcul de l'indemnisation. Le déficit fonctionnel permanent, la tierce personne permanente et les pertes de gains futurs ne peuvent être évalués qu'à compter de la consolidation.

Question 3

Comment est évalué le besoin en tierce personne après un dommage corporel médical ?

Accepted Answer

Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert médical en fonction des limitations fonctionnelles de la victime. L'expert détermine le nombre d'heures d'aide quotidiennes ou hebdomadaires nécessaires, la nature des aides requises et le niveau de qualification du personnel. L'indemnisation est calculée sur la base d'un tarif horaire incluant les charges patronales, même si l'aide est apportée par un proche. La Cour de cassation affirme que cette indemnisation ne peut être réduite au motif que l'aide est fournie bénévolement par la famille.

Question 4

Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique pour l'indemnisation ?

Accepted Answer

La faute médicale est un manquement du professionnel de santé aux règles de l'art ou aux données acquises de la science. L'indemnisation est alors à la charge de l'assureur du praticien ou de l'établissement fautif. L'aléa thérapeutique survient en l'absence de toute faute et correspond à un risque inhérent à l'acte médical qui se réalise de manière anormale et grave. Dans ce cas, si les conditions légales sont remplies, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Les postes de préjudice évalués restent les mêmes dans les deux cas.

Question 5

Quels sont les délais de prescription pour agir en indemnisation d'un dommage corporel médical ?

Accepted Answer

En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai s'applique tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions administratives. Devant la CCI, le délai de saisine est également de dix ans à compter de la consolidation. Il est essentiel de ne pas confondre la date de l'acte médical fautif avec la date de consolidation, car c'est bien cette dernière qui constitue le point de départ du délai. En cas d'aggravation, un nouveau délai court à compter de la consolidation du nouvel état de santé.

Question 6

Peut-on contester une offre d'indemnisation jugée insuffisante ?

Accepted Answer

Oui, la victime n'est jamais contrainte d'accepter une offre d'indemnisation qu'elle estime insuffisante, qu'elle émane d'un assureur dans le cadre amiable ou de l'ONIAM après avis de la CCI. En cas de refus de l'offre amiable, la victime conserve le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation judiciaire. Un avocat spécialisé en dommage corporel peut évaluer le caractère suffisant de l'offre en la comparant aux montants habituellement accordés par les juridictions pour des préjudices similaires et conseiller la victime sur l'opportunité d'un recours contentieux.