Droit à indemnisation pour aléa thérapeutique
Guide complet sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique : définition, conditions, rôle de l'ONIAM, procédure et montants d'indemnisation.
L'aléa thérapeutique désigne un accident médical survenu en l'absence de toute faute du professionnel de santé. Avant la loi du 4 mars 2002, les victimes de ces accidents non fautifs ne pouvaient obtenir aucune indemnisation, les tribunaux exigeant la preuve d'une faute pour engager la responsabilité du médecin. La loi Kouchner a révolutionné ce domaine en instaurant un droit à indemnisation par la solidarité nationale, via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lor...
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