Accident Médical : Indemnisation Sans Faute et Procédure

Accident médical non fautif : conditions d'indemnisation par l'ONIAM, procédure CCI, montants. Guide complet pour les victimes.

Un accident médical peut survenir même en l'absence de faute du professionnel de santé. La loi française prévoit un mécanisme d'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux graves, via l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ce guide vous explique les conditions et la procédure pour obtenir cette indemnisation.

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