Question 1

Qui est responsable en cas d'erreur médicale dans une clinique privée ?

Accepted Answer

La responsabilité peut être partagée entre le praticien libéral et la clinique. Le chirurgien ou le médecin libéral engage sa responsabilité civile personnelle pour ses actes médicaux. La clinique est responsable des fautes de son personnel salarié et des défauts d'organisation de l'établissement. L'expertise médicale permet de déterminer la part de responsabilité de chaque intervenant.

Question 2

Devant quel tribunal agir contre une clinique privée ?

Accepted Answer

L'action contre une clinique privée ou un praticien libéral relève du tribunal judiciaire, contrairement aux litiges impliquant un hôpital public qui relèvent du tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où le dommage a été subi. Alternativement, la victime peut saisir la CCI, compétente quel que soit le statut de l'établissement.

Question 3

La clinique est-elle responsable si le chirurgien est libéral ?

Accepted Answer

La clinique n'est pas directement responsable des actes médicaux du chirurgien libéral qui exerce en son sein. Toutefois, elle reste responsable de la qualité de son organisation, du personnel paramédical salarié, du matériel mis à disposition et de la surveillance post-opératoire. Si l'erreur résulte d'un défaut d'organisation de la clinique, celle-ci engage sa propre responsabilité indépendamment de celle du praticien.

Question 4

Comment se passe l'indemnisation en clinique privée ?

Accepted Answer

L'indemnisation peut être obtenue par voie amiable auprès de l'assureur du praticien ou de la clinique, par la CCI qui rend un avis gratuit, ou par le tribunal judiciaire qui peut condamner les responsables à verser des dommages et intérêts. Le principe de réparation intégrale s'applique : tous les postes de préjudice doivent être indemnisés selon la nomenclature Dintilhac.

Question 5

La chirurgie esthétique en clinique bénéficie-t-elle des mêmes recours ?

Accepted Answer

Oui, les victimes d'erreurs en chirurgie esthétique bénéficient des mêmes voies de recours que pour toute erreur médicale. Le régime de responsabilité est même renforcé, avec une obligation d'information particulièrement stricte et un devoir de résultat plus exigeant de la part du chirurgien esthétique. La CCI est compétente si le seuil de gravité est atteint, et le tribunal judiciaire peut être saisi dans tous les cas.