Question 1

Mon médecin traitant peut-il être responsable d'une erreur médicale ?

Accepted Answer

Oui, le médecin traitant engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de faute dans l'exercice de son art. Les fautes les plus fréquentes sont le retard de diagnostic, l'erreur de prescription, le défaut d'information et le défaut d'orientation vers un spécialiste. La responsabilité est appréciée en comparant le comportement du médecin à celui d'un praticien normalement compétent placé dans les mêmes circonstances.

Question 2

Comment prouver que mon médecin a commis une erreur ?

Accepted Answer

La preuve repose principalement sur l'expertise médicale, qui compare les soins reçus aux données acquises de la science. La première étape est de récupérer votre dossier médical complet, puis de le faire analyser par un médecin-conseil indépendant. L'expertise ordonnée par la CCI ou le tribunal déterminera si le médecin a manqué à ses obligations et si ce manquement est en lien avec votre préjudice.

Question 3

Devant quel tribunal agir contre un médecin libéral ?

Accepted Answer

L'action contre un médecin libéral relève du tribunal judiciaire, qui est la juridiction civile compétente pour les litiges entre personnes privées. Le tribunal compétent est celui du domicile du médecin ou celui du lieu où le dommage a été subi. Alternativement, vous pouvez saisir la CCI, qui est compétente quel que soit le mode d'exercice du médecin mis en cause.

Question 4

Le médecin est-il obligé de me communiquer mon dossier médical ?

Accepted Answer

Oui, la loi du 4 mars 2002 vous garantit un droit d'accès à votre dossier médical complet. Le médecin doit vous le communiquer dans un délai de huit jours suivant votre demande. En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou le tribunal judiciaire pour obtenir la communication forcée du dossier.

Question 5

Peut-on porter plainte contre un médecin au Conseil de l'Ordre ?

Accepted Answer

Oui, tout patient peut déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont relève le praticien. La procédure est gratuite. Le Conseil tente d'abord une conciliation. En cas d'échec, l'affaire est transmise à la chambre disciplinaire qui peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation. Cette procédure ne permet pas d'obtenir une indemnisation financière mais sanctionne le comportement du médecin.