Question 1

Comment obtenir mon dossier médical pour prouver une erreur médicale ?

Accepted Answer

Adressez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au praticien ou à l'établissement de santé. Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. L'établissement dispose de huit jours pour vous communiquer le dossier, ou deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. En cas de refus ou de retard, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs pour les hôpitaux publics ou le tribunal judiciaire pour les établissements privés.

Question 2

Est-ce au patient de prouver l'erreur médicale ?

Accepted Answer

En principe, oui. La charge de la preuve incombe au patient, qui doit démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité. Toutefois, cette charge est inversée dans certains cas : pour le défaut d'information, c'est au médecin de prouver qu'il a informé le patient. Pour les infections nosocomiales, l'établissement est présumé responsable. L'expertise médicale constitue l'outil principal permettant d'établir la preuve de la faute.

Question 3

L'expertise médicale est-elle obligatoire pour prouver une erreur médicale ?

Accepted Answer

L'expertise médicale n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est en pratique indispensable. Les tribunaux fondent quasi systématiquement leur décision sur les conclusions de l'expert médical. Sans expertise, il est extrêmement difficile de démontrer qu'un praticien a manqué aux données acquises de la science médicale. L'expertise peut être ordonnée par le tribunal, la CCI, ou réalisée de manière amiable par un médecin indépendant.

Question 4

Combien coûte un médecin-conseil de victime ?

Accepted Answer

Les honoraires d'un médecin-conseil de victime varient généralement entre mille cinq cents et trois mille euros, selon la complexité du dossier et le nombre de réunions d'expertise. Ce coût inclut l'analyse préalable du dossier médical, la préparation de l'expertise, la présence lors des opérations d'expertise et la rédaction d'un rapport. Cet investissement est essentiel car il influence directement la qualité des conclusions de l'expertise et le montant de l'indemnisation.

Question 5

Que faire si le dossier médical est incomplet ou manquant ?

Accepted Answer

Un dossier médical incomplet ou manquant constitue un manquement de l'établissement ou du praticien à son obligation légale de tenue et de conservation du dossier. La jurisprudence tire régulièrement des présomptions en faveur du patient lorsque le dossier médical est lacunaire. Le tribunal peut considérer que l'absence de certains documents, comme un compte rendu opératoire, crée une présomption de faute. Il est important de signaler toute lacune à l'expert et de le consigner formellement dans les observations adressées à celui-ci.