Question 1

Quels sont les premiers reflexes en cas d'erreur medicale ?

Accepted Answer

Les premiers reflexes sont de recuperer votre dossier medical complet par lettre recommandee, de consulter un medecin independant pour un avis objectif, de conserver tous les justificatifs de prejudice (arrets de travail, factures, attestations de proches) et de consulter un avocat specialise pour une premiere evaluation gratuite de votre situation.

Question 2

La procedure devant la CCI est-elle payante ?

Accepted Answer

Non, la procedure devant la CCI est entierement gratuite. L'expertise medicale est prise en charge par la commission. Aucun frais de justice n'est demande. Cependant, les honoraires de votre avocat et de votre medecin-conseil restent a votre charge, sauf si vous beneficiez de l'aide juridictionnelle.

Question 3

Combien de temps dure la procedure d'indemnisation ?

Accepted Answer

Par la voie de la CCI, la procedure prend en moyenne 6 a 12 mois entre le depot du dossier et l'offre d'indemnisation. Par voie judiciaire, comptez 2 a 4 ans. Une provision en urgence peut etre obtenue en quelques semaines par la procedure de refere.

Question 4

Puis-je agir sans avocat ?

Accepted Answer

Oui, il est juridiquement possible d'agir seul devant la CCI. Cependant, la presence d'un avocat et d'un medecin-conseil augmente significativement les montants d'indemnisation obtenus. Les statistiques montrent que les victimes assistees obtiennent en moyenne 30 a 50% de plus que celles qui agissent seules.

Question 5

Quel est le delai de prescription pour une erreur medicale ?

Accepted Answer

Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage (stabilisation de l'etat de sante). Pour les mineurs, le delai ne court qu'a partir de la majorite. En matiere penale, le delai est de 6 ans pour les blessures involontaires et de 20 ans en cas de deces.