Question 1

Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale du médecin ?

Accepted Answer

La responsabilité civile vise à indemniser la victime en réparant son préjudice par le versement de dommages et intérêts. Elle est engagée dès lors qu'une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis. La responsabilité pénale vise à sanctionner le comportement du praticien par des peines d'amende et d'emprisonnement. Elle nécessite la démonstration d'une infraction pénale, telle que les blessures involontaires ou l'homicide involontaire. Les deux actions peuvent être exercées simultanément.

Question 2

Le médecin hospitalier peut-il être personnellement responsable ?

Accepted Answer

En principe, non. C'est l'hôpital en tant que personne morale qui est responsable des fautes de ses praticiens dans l'exercice de leurs fonctions. Le médecin hospitalier n'engage sa responsabilité personnelle qu'en cas de faute détachable du service, c'est-à-dire une faute d'une gravité exceptionnelle ou commise dans un intérêt personnel. Sa responsabilité pénale et disciplinaire peut toutefois être engagée à titre personnel.

Question 3

Peut-on agir contre plusieurs responsables en même temps ?

Accepted Answer

Oui, il est possible et souvent recommandé d'agir simultanément contre tous les intervenants potentiellement responsables : le chirurgien, l'anesthésiste, l'établissement de santé et leurs assureurs respectifs. La responsabilité solidaire ou in solidum permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice auprès de l'un quelconque des responsables, sans avoir à répartir elle-même les parts de responsabilité.

Question 4

Quel est le délai de prescription pour agir en responsabilité médicale ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l'article L1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai s'applique que l'action soit civile, administrative ou devant la CCI. En matière pénale, le délai de prescription de l'action publique est de six ans pour les délits tels que les blessures involontaires. Ce délai court à compter du jour de la commission de l'infraction, avec des reports possibles.

Question 5

La plainte au Conseil de l'Ordre permet-elle d'obtenir une indemnisation ?

Accepted Answer

Non, la procédure disciplinaire devant le Conseil de l'Ordre ne permet pas d'obtenir une indemnisation financière. Elle vise exclusivement à sanctionner les manquements déontologiques du praticien, par des sanctions allant de l'avertissement à la radiation. Pour obtenir une indemnisation, il faut engager une action civile, administrative ou saisir la CCI. La voie disciplinaire est complémentaire et peut être exercée parallèlement aux autres recours.