Irradiation excessive lors d'un scanner ou examen radiologique : recours et droits
Irradiation excessive lors d'un scanner ou examen radiologique : surdosage, erreur de protocole. Vos droits et recours pour obtenir indemnisation.
L'exposition aux rayonnements ionisants doit être strictement encadrée. Une irradiation excessive peut avoir des conséquences sanitaires graves et différées.
Le cadre réglementaire de la radioprotection des patients
La radioprotection des patients en France est encadrée par un corpus réglementaire dense issu de la transposition des directives européennes Euratom. Le Code de la santé publique, aux articles L.1333-1 et suivants, pose les principes fondamentaux de la radioprotection : le principe de justification, qui impose que tout examen utilisant des rayonnements ionisants ne soit réalisé que si le bénéfice médical attendu pour le patient l'emporte sur le risque lié à l'irradiation ; le principe d'optimisation, qui exige que la dose délivrée soit la plus faible possible compatible avec l'obtention de l'information diagnostique recherchée ; et le principe de limitation des doses pour les travailleurs exposés. L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente en matière de radioprotection et contrôle le respect de ces principes par les établissements de santé. Le radiologue qui prescrit ou réalise un examen irradiant doit s'assurer de sa justification en vérifiant qu'un examen non irradiant ne peut pas fournir la même information diagnostique. Le guide du bon usage des examens d'imagerie, élaboré par la Société française de radiologie et la HAS, constitue la référence en matière de justification des examens. La non-consultation de ce guide ou la réalisation d'un examen irradiant non justifié constitue une faute. Chaque appareil d'imagerie doit faire l'objet d'un contrôle de qualité régulier et les niveaux de référence diagnostiques, fixés par arrêté, ne doivent pas être habituellement dépassés.
Les causes d'irradiation excessive en imagerie médicale
L'irradiation excessive des patients en imagerie médicale peut résulter de multiples causes, techniques ou humaines. L'erreur de paramétrage du scanner constitue l'une des causes les plus graves. Les scanners modernes disposent de protocoles d'acquisition prédéfinis adaptés à chaque type d'examen et à la morphologie du patient. L'utilisation d'un protocole adulte pour un enfant, l'oubli de la réduction automatique de dose ou le réglage manuel de paramètres inadaptés peuvent conduire à une irradiation plusieurs fois supérieure à la dose nécessaire. La répétition injustifiée d'acquisitions, par exemple lorsque le manipulateur réalise plusieurs hélices en raison d'un mouvement du patient sans en informer le radiologue, multiplie la dose reçue. Le défaut de maintenance ou de contrôle qualité de l'appareil peut entraîner un dysfonctionnement délivrant des doses supérieures à celles programmées. La répétition d'examens scanners sur une courte période, sans concertation entre les prescripteurs et sans vérification des examens déjà réalisés, expose le patient à une dose cumulée excessive. Ce problème est particulièrement préoccupant pour les patients suivis par plusieurs services hospitaliers ou plusieurs médecins de ville qui prescrivent des examens sans connaître l'historique d'imagerie du patient. L'absence de dossier d'imagerie médicale partagé et le défaut de communication entre prescripteurs constituent des facteurs systémiques d'irradiation excessive. Les interventions guidées par scanner ou scopie, comme les ponctions et les drainages, exposent le patient et le praticien à des doses importantes si les temps de scopie ne sont pas optimisés.
Les conséquences sanitaires de l'irradiation excessive
Les conséquences sanitaires de l'irradiation médicale excessive se divisent en effets déterministes et effets stochastiques. Les effets déterministes apparaissent au-delà d'un seuil de dose et sont proportionnels à la dose reçue. Ils comprennent les brûlures cutanées radio-induites, qui peuvent survenir après des procédures interventionnelles prolongées sous scopie avec des doses à la peau dépassant deux gray, l'alopécie transitoire ou définitive, et les cataractes radio-induites. Les brûlures radiologiques sont des lésions évolutives qui peuvent s'aggraver pendant plusieurs semaines après l'exposition et nécessiter des greffes cutanées. Les effets stochastiques, principalement le risque de cancer radio-induit, n'ont pas de seuil de dose et leur probabilité augmente avec la dose cumulée reçue. Le risque de cancer est proportionnel à la dose efficace totale reçue par le patient au cours de sa vie. Ce risque est particulièrement préoccupant chez les enfants et les jeunes adultes dont l'espérance de vie est longue et dont les tissus en croissance sont plus radiosensibles. Les études épidémiologiques ont montré une augmentation mesurable du risque de leucémie et de tumeur cérébrale chez les enfants ayant subi de multiples scanners cérébraux. Le lien de causalité entre l'irradiation médicale et la survenue d'un cancer est difficile à établir individuellement, car le cancer radio-induit est cliniquement et histologiquement identique au cancer spontané. L'évaluation du risque repose sur des modèles épidémiologiques probabilistes qui estiment l'excès de risque attribuable à l'exposition.
La responsabilité juridique en cas d'irradiation excessive
La responsabilité en cas d'irradiation médicale excessive peut être engagée sur plusieurs fondements juridiques. Le radiologue qui réalise un examen non justifié ou qui ne respecte pas le principe d'optimisation des doses engage sa responsabilité civile au titre de la faute médicale. Le prescripteur de l'examen, généralement le médecin traitant ou le spécialiste, peut également être responsable s'il a prescrit un examen irradiant sans justification ou s'il n'a pas vérifié que le même examen n'avait pas été récemment réalisé. L'établissement de santé est responsable de l'organisation de la radioprotection, du contrôle qualité des appareils et de la formation du personnel. Le défaut de contrôle qualité d'un appareil délivrant des doses supérieures aux paramètres programmés engage la responsabilité de l'établissement. Le manipulateur en électroradiologie médicale est responsable des erreurs de paramétrage et de positionnement du patient. Le physicien médical, responsable de la dosimétrie, engage sa responsabilité pour les erreurs de calcul de dose en radiothérapie. L'Autorité de sûreté nucléaire peut sanctionner administrativement les établissements ne respectant pas la réglementation en matière de radioprotection. Sur le plan pénal, l'irradiation excessive peut constituer le délit de blessures involontaires si elle a causé un dommage corporel. La preuve du lien de causalité entre l'irradiation et le dommage est l'enjeu principal du contentieux, particulièrement pour les effets stochastiques comme les cancers radio-induits dont le lien avec l'exposition ne peut être établi avec certitude sur le plan individuel.
Les recours et l'indemnisation des victimes d'irradiation médicale
Les victimes d'irradiation médicale excessive disposent de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation. Pour les effets déterministes comme les brûlures cutanées ou l'alopécie, le lien de causalité avec l'exposition est généralement établi sans difficulté lorsque les doses reçues ont été documentées et dépassent les seuils d'apparition des effets. L'indemnisation couvre les souffrances endurées, les frais médicaux de prise en charge des lésions, le préjudice esthétique en cas de cicatrices ou d'alopécie définitive, et le préjudice d'agrément. Pour les effets stochastiques, notamment les cancers, la preuve du lien de causalité est beaucoup plus difficile. La jurisprudence admet cependant que le lien de causalité puisse être établi par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, en tenant compte de la dose reçue, du délai de latence, du type de cancer et de l'absence d'autre facteur de risque identifié. La saisine de la CCI est possible si les conditions de gravité sont remplies. L'ONIAM peut intervenir au titre de l'indemnisation des accidents médicaux lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique et non d'une faute. La déclaration à l'ASN d'un événement significatif de radioprotection constitue un élément de preuve important pour les victimes. L'action en responsabilité contre le fabricant de l'appareil d'imagerie est envisageable si le dommage résulte d'un défaut du dispositif médical. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui peut être très tardif pour les cancers radio-induits dont le temps de latence est de plusieurs années à plusieurs décennies.
Questions frequentes
Comment savoir si j'ai reçu une dose de rayonnement excessive lors d'un scanner ?
Chaque examen scanner doit faire l'objet d'un compte-rendu mentionnant les indicateurs dosimétriques, notamment le PDL (produit dose-longueur) et le CTDIvol. Vous pouvez demander ces informations au radiologue et les comparer aux niveaux de référence diagnostiques publiés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Un dépassement significatif et injustifié de ces niveaux de référence peut constituer un indice d'irradiation excessive.
Les enfants sont-ils plus vulnérables à l'irradiation médicale ?
Oui, les enfants sont nettement plus vulnérables à l'irradiation que les adultes pour plusieurs raisons : leurs tissus en croissance sont plus radiosensibles, leur espérance de vie plus longue augmente le temps pendant lequel un cancer radio-induit peut se développer, et leur petite taille nécessite des protocoles d'imagerie spécifiquement adaptés. L'obligation de justification et d'optimisation est donc renforcée pour les examens irradiants pédiatriques.
Peut-on refuser un examen scanner si l'on craint l'irradiation ?
Oui, le patient a le droit de refuser tout examen médical, y compris un scanner. Toutefois, il est recommandé d'en discuter avec le médecin prescripteur pour comprendre la justification de l'examen et envisager d'éventuelles alternatives non irradiantes comme l'IRM ou l'échographie. Le médecin doit informer le patient des bénéfices attendus de l'examen et des risques liés à l'irradiation.
Existe-t-il un registre de suivi de la dose cumulée reçue par les patients ?
Il n'existe pas encore en France de registre national centralisé de la dose cumulée reçue par chaque patient. Toutefois, le dossier médical partagé et les systèmes d'information hospitaliers permettent de tracer les examens réalisés au sein d'un même établissement. Le compte-rendu de chaque examen irradiant doit mentionner les indicateurs dosimétriques, et le patient peut demander ces informations pour constituer son propre historique dosimétrique.
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