Question 1

Par quelle procédure commencer en cas d'erreur médicale ?

Accepted Answer

Il est généralement recommandé de commencer par consulter un avocat spécialisé qui analysera votre dossier et vous orientera vers la procédure la plus adaptée. La saisine de la CCI est souvent privilégiée en première intention car elle est gratuite et permet d'obtenir une expertise médicale aux frais de l'État. Si l'indemnisation proposée est insuffisante, il est toujours possible de saisir ensuite le tribunal compétent.

Question 2

Combien de temps dure une procédure pour erreur médicale ?

Accepted Answer

Les délais varient selon la voie choisie. La CCI rend son avis en six à douze mois en moyenne. La procédure devant le tribunal judiciaire ou administratif prend deux à quatre ans en première instance. Le référé-expertise permet d'obtenir la désignation d'un expert en quelques semaines, mais l'expertise elle-même peut durer six à dix-huit mois. L'ensemble du parcours, de la réclamation à l'indemnisation définitive, peut prendre de un à cinq ans selon la complexité du dossier.

Question 3

La procédure devant la CCI est-elle vraiment gratuite ?

Accepted Answer

La saisine de la CCI et l'expertise médicale qu'elle ordonne sont entièrement gratuites pour le patient. En revanche, les honoraires de l'avocat et du médecin-conseil de victime, dont l'assistance est fortement recommandée, restent à la charge du patient. Il est toutefois possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les honoraires d'avocat si vos revenus sont modestes.

Question 4

Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?

Accepted Answer

Oui, la saisine de la CCI ne fait pas obstacle à l'exercice simultané d'une action en justice. Toutefois, en pratique, il est souvent préférable d'attendre l'avis de la CCI avant d'engager une procédure judiciaire. L'avis de la CCI et le rapport d'expertise qu'elle a ordonné constituent des éléments précieux pour l'action en justice. La saisine de la CCI ne suspend pas le délai de prescription.

Question 5

Que se passe-t-il si l'assureur refuse d'indemniser malgré l'avis de la CCI ?

Accepted Answer

Si l'assureur ne formule pas d'offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois suivant l'avis de la CCI reconnaissant la responsabilité de son assuré, l'ONIAM peut se substituer à lui pour indemniser la victime. L'ONIAM exerce ensuite un recours contre l'assureur défaillant, majoré d'une pénalité de 15 pour cent. La victime peut également saisir directement le tribunal pour obtenir une condamnation de l'assureur.