Question 1

Quelle est la différence entre une expertise amiable et une expertise judiciaire ?

Accepted Answer

L'expertise amiable est organisée en dehors de toute procédure judiciaire, à l'initiative des parties ou de la CCI. Elle est plus rapide et moins coûteuse. L'expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal, l'expert est désigné par le juge et le rapport a une valeur probante supérieure. L'expertise amiable contradictoire offre des garanties intermédiaires. Les deux types d'expertise évaluent les mêmes éléments médicaux et de préjudice.

Question 2

Peut-on refuser une expertise amiable proposée par l'assureur ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez tout à fait refuser une expertise amiable proposée par l'assureur. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette proposition et pouvez préférer une expertise judiciaire ou une expertise ordonnée par la CCI. Si vous acceptez, exigez qu'elle soit contradictoire avec la présence de votre médecin-conseil. Ne vous présentez jamais seul à une expertise amiable organisée par l'assureur.

Question 3

L'expertise amiable empêche-t-elle de saisir le tribunal ensuite ?

Accepted Answer

Non, l'expertise amiable ne prive pas la victime de son droit d'agir en justice. Si le résultat de l'expertise amiable ou de la négociation avec l'assureur n'est pas satisfaisant, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal. Seule la signature d'un protocole transactionnel d'indemnisation rend l'accord définitif et empêche de saisir le tribunal pour les mêmes préjudices.

Question 4

Qui paie l'expertise amiable en cas d'erreur médicale ?

Accepted Answer

Les frais de l'expertise amiable varient selon le cadre dans lequel elle est organisée. Si elle est proposée par l'assureur, celui-ci prend généralement en charge les honoraires de l'expert. Si elle est ordonnée par la CCI, elle est entièrement gratuite pour la victime. Dans tous les cas, les honoraires du médecin-conseil de la victime restent à sa charge, sauf si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique couvrant ces frais.

Question 5

Combien de temps dure une expertise médicale amiable ?

Accepted Answer

L'expertise médicale amiable est généralement plus rapide qu'une expertise judiciaire. La réunion d'expertise peut être organisée dans un délai de quelques semaines à deux mois après l'accord des parties. L'expert rend son rapport dans les semaines suivant la réunion. Le processus complet, de la décision de réaliser l'expertise à la remise du rapport, dure en moyenne un à trois mois.