Glossaire du Droit Médical : Définitions des Termes Juridiques et Médicaux
Glossaire complet du droit médical : définitions des termes juridiques et médicaux essentiels. Aléa thérapeutique, CCI, ONIAM, nomenclature Dintilhac.
Le droit médical utilise un vocabulaire technique mêlant termes juridiques et médicaux. Ce glossaire fournit des définitions claires et accessibles des principaux termes que vous rencontrerez dans vos démarches d'indemnisation.
A - C : Aléa thérapeutique, accident médical, ayant droit
L'aléa thérapeutique désigne un événement dommageable survenu au cours d'un acte médical, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée au praticien. Il s'agit d'un risque inhérent à l'acte de soin, même réalisé dans les règles de l'art. Depuis la loi Kouchner de 2002, l'aléa thérapeutique ouvre droit à indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) sous certaines conditions de gravité. L'accident du travail (AT) et la maladie professionnelle (MP) sont des catégories spécifiques qui s'appliquent lorsque l'erreur médicale survient dans un contexte professionnel, ouvrant des droits particuliers auprès de la Sécurité sociale. L'ayant droit est la personne qui tient un droit d'une autre personne, notamment en cas de décès de la victime directe. Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent exercer les actions en justice que détenait la victime et demander réparation de leur propre préjudice. L'accident médical non fautif désigne tout dommage imprévu résultant d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, sans rapport avec l'état initial du patient ni avec son évolution prévisible. La consolidation est le moment où les lésions se stabilisent et ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement avec un traitement. Elle marque le point de départ du calcul définitif de l'indemnisation et du délai de prescription de dix ans.
C - D : CCI, CRCI, consolidation, DFP
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), anciennement appelée CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation), est un organisme administratif créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elle permet aux victimes d'accidents médicaux d'obtenir une indemnisation par voie amiable, sans passer par les tribunaux. La saisine de la CCI est gratuite et le délai de traitement est en principe de six mois. La consolidation est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, c'est-à-dire que les lésions ne sont plus susceptibles d'amélioration par un traitement. Cette date est déterminée par le médecin expert et conditionne le calcul définitif des préjudices. Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation. Il est évalué en pourcentage par le médecin expert et constitue l'un des principaux postes de préjudice indemnisables. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) correspond aux gênes subies par la victime dans sa vie quotidienne avant la date de consolidation, évaluées en pourcentage et en durée. Le dommage corporel est l'atteinte portée à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, qui ouvre droit à réparation lorsqu'il résulte d'une faute médicale ou d'un accident médical.
E - F : Expertise médicale, faute médicale
L'expertise médicale est une mesure d'instruction ordonnée par le juge ou la CCI, confiée à un médecin expert indépendant. Elle a pour objet d'évaluer les préjudices subis par la victime, de déterminer l'existence d'une faute médicale et d'établir le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage. L'expertise peut être amiable (dans le cadre de la CCI) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal). La victime a le droit d'être assistée par un médecin-conseil de son choix lors des opérations d'expertise. L'expertise en référé est une expertise ordonnée en urgence par le juge des référés, avant même que le procès au fond ne soit engagé. Elle permet de préserver les preuves et d'évaluer rapidement les préjudices. La faute médicale est un manquement du professionnel de santé à ses obligations, qu'il s'agisse d'une erreur de diagnostic, d'une faute technique dans la réalisation d'un acte, d'un défaut d'information ou d'un manquement aux règles de l'art. La faute s'apprécie par rapport au comportement qu'aurait eu un praticien normalement compétent et diligent placé dans les mêmes circonstances. La faute caractérisée est une faute d'une particulière gravité, exigée en matière de perte de chance pour engager la responsabilité du praticien lorsque le dommage n'est pas entièrement imputable à l'acte médical.
I - L : ITT, IPP, loi Kouchner, lien de causalité
L'Incapacité Temporaire Totale (ITT) désigne la période durant laquelle la victime est dans l'impossibilité totale de poursuivre ses activités habituelles. En droit pénal, l'ITT détermine la qualification de l'infraction et la compétence du tribunal. L'Incapacité Permanente Partielle (IPP), aujourd'hui remplacée dans la nomenclature Dintilhac par le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), correspond au taux d'incapacité résiduelle après consolidation. Ce taux, exprimé en pourcentage, est déterminé par le médecin expert en fonction de barèmes médicaux de référence. La loi Kouchner (loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) est la loi fondatrice du droit médical moderne en France. Elle a consacré le droit à l'information du patient, le consentement éclairé, l'accès au dossier médical, et créé le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux via les CCI et l'ONIAM. Le lien de causalité est la relation directe et certaine entre la faute médicale (ou l'accident médical) et le dommage subi par le patient. La preuve du lien de causalité incombe en principe à la victime, sauf dans certains cas où une présomption de causalité est admise, notamment en matière d'infections nosocomiales. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et peut concerner le transport médicalisé.
M - O : MDPH, nomenclature Dintilhac, ONIAM
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un organisme public chargé d'évaluer les besoins des personnes en situation de handicap et de leur attribuer des droits et prestations. En cas d'erreur médicale entraînant un handicap, la MDPH intervient pour reconnaître le taux d'incapacité et ouvrir des droits à des aides spécifiques (Allocation Adulte Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, carte mobilité inclusion). La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par les juridictions et les organismes d'indemnisation pour classifier les différents postes de préjudice indemnisables. Créée en 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, elle distingue les préjudices patrimoniaux (pertes économiques) et extrapatrimoniaux (préjudices personnels), eux-mêmes subdivisés en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation). L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public créé par la loi Kouchner, chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM intervient lorsque le dommage est imputable à un aléa thérapeutique (sans faute) et atteint un certain seuil de gravité, ou lorsque l'assureur du professionnel de santé refuse de faire une offre d'indemnisation après un avis favorable de la CCI.
P - R : Préjudice, pretium doloris, provision, recours subrogatoire
Le préjudice est le dommage subi par la victime, qu'il soit corporel, matériel ou moral. En droit médical, on distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, perte de revenus, frais de logement adapté, assistance par tierce personne) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel). Le pretium doloris, littéralement le prix de la douleur, est l'ancien terme désignant les souffrances endurées. Depuis la nomenclature Dintilhac, ce poste est intégré dans les souffrances endurées (avant consolidation) et peut se prolonger après consolidation. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. La provision est une somme d'argent versée à la victime avant que l'indemnisation définitive ne soit fixée. Elle permet de faire face aux besoins urgents (frais médicaux, perte de revenus, aménagement du logement). La provision peut être obtenue en référé devant le tribunal ou dans le cadre de la procédure CCI. Le recours subrogatoire est le mécanisme par lequel un organisme social (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) qui a versé des prestations à la victime se retourne contre le responsable ou son assureur pour en obtenir le remboursement. Ce recours des tiers payeurs vient en déduction de l'indemnisation versée à la victime sur les postes de préjudice correspondants. Le recours en responsabilité est l'action en justice engagée par la victime contre le professionnel de santé ou l'établissement responsable du dommage.
Questions frequentes
Quelle est la différence entre aléa thérapeutique et faute médicale ?
La faute médicale implique un manquement du praticien à ses obligations professionnelles (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d'information). L'aléa thérapeutique, en revanche, est un accident médical survenu sans faute, lié aux risques inhérents à l'acte de soin. La distinction est essentielle car elle détermine qui indemnise la victime : l'assureur du praticien en cas de faute, ou l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d'aléa thérapeutique.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi est-elle importante ?
La nomenclature Dintilhac est le référentiel national qui liste et classifie tous les postes de préjudice indemnisables en cas de dommage corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières) et extrapatrimoniaux (préjudices personnels), temporaires et permanents. Son importance est capitale car elle garantit que tous les postes de préjudice sont bien pris en compte dans l'évaluation de l'indemnisation, évitant ainsi les oublis.
Que signifie la consolidation et pourquoi cette date est-elle déterminante ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé et n'est plus susceptible d'amélioration avec un traitement médical. Elle est fixée par le médecin expert. Cette date est déterminante car elle marque la séparation entre les préjudices temporaires et permanents, et elle constitue le point de départ du délai de prescription de dix ans pour agir en justice.
Comment est calculé le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ?
Le DFP est évalué par le médecin expert lors de l'expertise médicale, après consolidation. Il correspond au taux d'incapacité résiduelle de la victime, exprimé en pourcentage de 0 à 100 %. Le médecin s'appuie sur des barèmes médicaux de référence pour attribuer ce taux en fonction des séquelles constatées. L'indemnisation financière du DFP est ensuite calculée en multipliant ce taux par une valeur du point qui varie selon l'âge de la victime et la gravité du déficit.
Quel est le rôle de l'ONIAM dans l'indemnisation des victimes ?
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est l'organisme public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Il intervient dans deux cas principaux : lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique (sans faute) dépassant le seuil de gravité fixé par la loi, et lorsque l'assureur du professionnel de santé refuse de faire une offre d'indemnisation ou fait une offre manifestement insuffisante après un avis favorable de la CCI.
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