Comment Saisir la CCI apres une Erreur Medicale : Guide Etape par Etape | 2025
Guide complet pour saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) apres une erreur medicale. Procedure gratuite, delais, formulaire et conseils.
Ce guide s'adresse aux victimes d'erreurs medicales qui souhaitent engager une procedure amiable gratuite devant la CCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation est une voie de recours accessible, rapide et sans frais qui permet d'obtenir une expertise medicale et une proposition d'indemnisation. Voici tout ce que vous devez savoir pour constituer et deposer votre dossier.
Qu'est-ce que la CCI et comment fonctionne-t-elle ?
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme public cree par la loi du 4 mars 2002. Il en existe une dans chaque region de France. La CCI est competente pour examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents medicaux, d'affections iatrogenes ou d'infections...
Les conditions pour saisir la CCI
Pour que votre demande soit recevable, votre prejudice doit depasser certains seuils de gravite : un taux d'incapacite permanente superieur a 24%, ou une incapacite temporaire de travail d'au moins 6 mois consecutifs, ou des troubles particulierement graves dans les conditions d'existence. Ces se...
Le deroulement de la procedure
Apres reception de votre dossier, la CCI verifie sa recevabilite et designe un ou plusieurs experts medicaux. L'expertise se deroule en presence de toutes les parties (vous, le medecin ou l'etablissement mis en cause, leurs assureurs). L'expert rend un rapport qui analyse les faits, identifie les...
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