Comment Saisir la CCI apres une Erreur Medicale : Guide Etape par Etape | 2025
Guide complet pour saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) apres une erreur medicale. Procedure gratuite, delais, formulaire et conseils.
Ce guide s'adresse aux victimes d'erreurs medicales qui souhaitent engager une procedure amiable gratuite devant la CCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation est une voie de recours accessible, rapide et sans frais qui permet d'obtenir une expertise medicale et une proposition d'indemnisation. Voici tout ce que vous devez savoir pour constituer et deposer votre dossier.
Qu'est-ce que la CCI et comment fonctionne-t-elle ?
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme public cree par la loi du 4 mars 2002. Il en existe une dans chaque region de France. La CCI est competente pour examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents medicaux, d'affections iatrogenes ou d'infections nosocomiales. La procedure est entierement gratuite pour le patient, y compris l'expertise medicale. La CCI rend un avis dans un delai moyen de 6 a 12 mois apres le depot du dossier.
Les conditions pour saisir la CCI
Pour que votre demande soit recevable, votre prejudice doit depasser certains seuils de gravite : un taux d'incapacite permanente superieur a 24%, ou une incapacite temporaire de travail d'au moins 6 mois consecutifs, ou des troubles particulierement graves dans les conditions d'existence. Ces seuils ne s'appliquent pas en cas d'infection nosocomiale, qui est toujours recevable quelle que soit la gravite. Si votre prejudice est inferieur a ces seuils, vous pouvez neanmoins saisir la CCI en conciliation.
Le deroulement de la procedure
Apres reception de votre dossier, la CCI verifie sa recevabilite et designe un ou plusieurs experts medicaux. L'expertise se deroule en presence de toutes les parties (vous, le medecin ou l'etablissement mis en cause, leurs assureurs). L'expert rend un rapport qui analyse les faits, identifie les eventuelles fautes et evalue vos prejudices. La CCI emet ensuite un avis : si elle retient la responsabilite d'un professionnel, son assureur doit vous faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois.
Apres l'avis de la CCI : vos options
Si l'assureur vous fait une offre d'indemnisation, vous etes libre de l'accepter ou de la refuser. Accepter l'offre met fin a la procedure amiable et vous recevez votre indemnisation. Si vous estimez l'offre insuffisante, vous pouvez la refuser et saisir le tribunal pour obtenir une meilleure indemnisation. En cas de silence ou de refus de l'assureur, l'ONIAM peut se substituer et vous indemniser directement. L'avis de la CCI n'a pas force contraignante mais il est generalement suivi.
Accueil | Articles | 07 56 90 84 54