Question 1

Peut-on etre indemnise d'un accident medical meme sans faute du medecin ?

Accepted Answer

Oui, c'est l'une des avancees majeures de la loi du 4 mars 2002. Lorsqu'un accident medical survient en dehors de toute faute et que le dommage presente une gravite suffisante, l'ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarite nationale. Les conditions de gravite incluent un taux d'incapacite permanente superieur a vingt-quatre pour cent, une incapacite temporaire de travail d'au moins six mois, ou des troubles particulierement graves dans les conditions d'existence.

Question 2

Quel est le delai pour saisir la CCI apres un accident medical ?

Accepted Answer

La saisine de la CCI est possible dans un delai de dix ans a compter de la consolidation du dommage. Il est cependant recommande d'agir le plus rapidement possible. La CCI doit rendre son avis dans un delai de six mois a compter de la reception du dossier complet. L'ensemble de la procedure, de la saisine a l'offre d'indemnisation, dure generalement entre douze et dix-huit mois.

Question 3

L'indemnisation de l'ONIAM est-elle aussi elevee que celle obtenue en justice ?

Accepted Answer

En principe, l'ONIAM est tenu de proposer une indemnisation conforme au principe de reparation integrale, donc equivalente a celle qu'un tribunal accorderait. En pratique, les offres de l'ONIAM peuvent parfois etre inferieures aux montants judiciaires, notamment sur certains postes de prejudice. La victime peut refuser l'offre et saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus juste. L'assistance d'un avocat permet de negocier efficacement avec l'ONIAM.

Question 4

Que se passe-t-il si l'assureur refuse d'indemniser apres l'avis de la CCI ?

Accepted Answer

Si l'assureur du responsable refuse de formuler une offre ou ne repond pas dans le delai de quatre mois, l'ONIAM se substitue a lui et indemnise directement la victime. L'ONIAM exerce ensuite un recours contre l'assureur defaillant pour recuperer les sommes versees, majorees d'une penalite de quinze pour cent. Ce mecanisme garantit que la victime sera indemnisee quelles que soient les resistances de l'assureur.

Question 5

Peut-on cumuler une indemnisation de la CCI et une action en justice ?

Accepted Answer

La victime ne peut obtenir une double indemnisation pour le meme prejudice. Toutefois, si elle refuse l'offre formulee a la suite de l'avis de la CCI, elle conserve le droit de saisir les tribunaux pour obtenir une indemnisation differente. L'avis de la CCI et le rapport d'expertise peuvent etre produits devant le juge. Les deux procedures ne sont pas exclusives mais les indemnisations ne se cumulent pas.