Question 1

Quels sont les delais pour agir en cas d'erreur d'accouchement ayant cause un handicap a l'enfant ?

Accepted Answer

Pour l'enfant mineur, le delai de prescription de dix ans ne commence a courir qu'a compter de sa majorite, soit a ses dix-huit ans. L'enfant dispose donc theoriquement de temps jusqu'a ses vingt-huit ans pour agir. Pour la mere, le delai est de dix ans a compter de la consolidation de son propre dommage. Il est neanmoins vivement recommande d'agir le plus rapidement possible pour preserver les preuves et obtenir une prise en charge adaptee.

Question 2

Peut-on etre indemnise en cas de cesarienne tardive ayant entraine un handicap ?

Accepted Answer

Oui, le retard dans la decision de cesarienne constitue l'une des fautes les plus frequemment retenues en matiere obstetricale. Si l'analyse du monitoring foetal demontre que des signes de souffrance foetale auraient du conduire a une cesarienne plus precoce, la responsabilite du praticien ou de l'etablissement peut etre engagee. L'indemnisation couvre l'ensemble des prejudices resultant du handicap de l'enfant et des dommages subis par la mere.

Question 3

Qui paie l'indemnisation en cas d'erreur d'accouchement ?

Accepted Answer

L'indemnisation est versee par l'assureur de l'etablissement de sante ou du praticien reconnu responsable. En cas d'accident medical non fautif d'une gravite suffisante, l'ONIAM intervient au titre de la solidarite nationale. Pour les dommages les plus graves en hopital public, c'est l'etablissement et son assureur qui indemnisent, avec une eventuelle intervention de l'ONIAM en complement. La solvabilite de l'indemnisation est donc generalement assuree.

Question 4

Comment est evaluee l'assistance par tierce personne pour un enfant handicape ?

Accepted Answer

L'assistance par tierce personne est evaluee en heures par jour selon les besoins de l'enfant, en deduisant les besoins naturels d'un enfant du meme age non handicape. L'expert determine le volume horaire necessaire et distingue l'aide active et l'aide de surveillance. Le cout est calcule en multipliant les heures par un tarif horaire tenant compte des charges patronales et des majorations pour travail de nuit ou le week-end. Ce poste evolue avec l'age de l'enfant.

Question 5

La sage-femme peut-elle etre tenue responsable d'une erreur d'accouchement ?

Accepted Answer

Oui, la sage-femme peut voir sa responsabilite engagee si elle a commis une faute dans la surveillance du travail, dans l'interpretation du monitoring foetal ou si elle a tarde a appeler le medecin face a une situation pathologique. En pratique, lorsque la sage-femme exerce dans un etablissement de sante, c'est generalement la responsabilite de l'etablissement qui est recherchee. En exercice liberal, sa responsabilite personnelle peut etre directement engagee.