Question 1

Qui est responsable en cas d'erreur en clinique : la clinique ou le chirurgien ?

Accepted Answer

La responsabilite depend de la nature de l'erreur et du statut du praticien. Le chirurgien liberal est personnellement responsable de ses actes chirurgicaux. La clinique est responsable de l'organisation des soins, de la surveillance par le personnel infirmier et du bon fonctionnement des equipements. La responsabilite peut etre partagee. Pour les infections nosocomiales, la clinique est responsable de plein droit. L'expertise medicale determinera la repartition des responsabilites.

Question 2

Quel tribunal saisir en cas d'erreur en clinique privee ?

Accepted Answer

Le tribunal judiciaire est competent pour les litiges impliquant des cliniques privees et des praticiens liberaux. C'est la principale difference avec les erreurs en hopital public, qui relevent du tribunal administratif. La victime peut saisir le tribunal du lieu du dommage ou de son domicile. La procedure peut etre precedee d'un refere expertise pour obtenir rapidement la designation d'un expert medical.

Question 3

La clinique peut-elle etre responsable meme si le chirurgien est liberal ?

Accepted Answer

Oui, la clinique conserve une responsabilite propre pour les actes relevant de son organisation. Si l'erreur resulte d'un defaut de surveillance post-operatoire par le personnel infirmier, d'un materiel defaillant ou d'un manquement aux regles d'asepsie dans le bloc operatoire, la clinique est directement responsable. Pour les infections nosocomiales, la clinique est responsable de plein droit, quel que soit le statut du chirurgien.

Question 4

Les depassements d'honoraires sont-ils rembourses en cas d'erreur medicale ?

Accepted Answer

En cas d'erreur medicale indemnisee, les depenses de sante restees a charge du patient, y compris les depassements d'honoraires lies aux interventions reparatrices, sont incluses dans les postes de prejudice indemnisables. Les depassements d'honoraires payes pour l'intervention initiale fautive ne sont pas automatiquement rembourses sauf s'ils sont consideres comme une depense inutile du fait de la faute.

Question 5

Quel est le delai pour agir contre une clinique privee ?

Accepted Answer

Le delai de prescription est de dix ans a compter de la consolidation du dommage, conformement a l'article L. 1142-28 du Code de la sante publique. Ce delai s'applique tant a l'action contre la clinique qu'a l'action contre le praticien liberal. Il est recommande de ne pas attendre les derniers mois de la prescription pour agir, la constitution du dossier et l'expertise necessitant du temps.