Question 1

Peut-on poursuivre un medecin hospitalier personnellement ?

Accepted Answer

En principe, les medecins hospitaliers beneficient d'une protection fonctionnelle : c'est l'hopital qui repond de leurs actes devant le juge administratif. La victime ne peut pas agir directement contre le medecin devant le tribunal judiciaire, sauf en cas de faute detachable du service, c'est-a-dire une faute d'une gravite exceptionnelle revelatrice d'un comportement incompatible avec l'exercice normal des fonctions. En pratique, cette situation reste exceptionnelle.

Question 2

Quel tribunal est competent pour une erreur a l'hopital public ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif est competent pour connaitre des litiges relatifs a la responsabilite des hopitaux publics. C'est une specificite du droit francais qui distingue la responsabilite des etablissements publics, relevant de la juridiction administrative, de celle des cliniques privees, relevant de la juridiction judiciaire. L'appel est porte devant la cour administrative d'appel et le pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Question 3

Le recours a un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Accepted Answer

Le recours a un avocat est en principe obligatoire devant le tribunal administratif pour les demandes d'indemnisation. Toutefois, il existe des exceptions pour les litiges de faible montant. En pratique, l'assistance d'un avocat specialise est fortement recommandee compte tenu de la technicite de la procedure et des enjeux financiers. L'aide juridictionnelle peut etre sollicitee par les personnes aux revenus modestes pour financer les frais d'avocat.

Question 4

Quels sont les delais de la procedure devant le tribunal administratif ?

Accepted Answer

Le delai de prescription pour saisir le tribunal administratif est de dix ans a compter de la consolidation. La procedure elle-meme dure en moyenne deux a quatre ans en premiere instance, selon la complexite du dossier et l'encombrement de la juridiction. Le recours a un refere expertise puis a un refere provision permet d'obtenir plus rapidement une expertise et une avance sur l'indemnisation.

Question 5

L'hopital peut-il refuser de communiquer le dossier medical ?

Accepted Answer

Non, l'hopital ne peut pas refuser de communiquer le dossier medical. L'acces au dossier est un droit garanti par la loi du 4 mars 2002. L'etablissement dispose de huit jours pour le communiquer en cas de demande recente, ou de deux mois pour les dossiers de plus de cinq ans. En cas de refus, le patient peut saisir la Commission d'acces aux documents administratifs puis le tribunal administratif pour obtenir la communication forcee du dossier.