Question 1

Combien peut rapporter une indemnisation pour erreur medicale ?

Accepted Answer

Les montants varient de quelques milliers d'euros pour les prejudices legers a plusieurs millions d'euros pour les cas de grand handicap. L'indemnisation depend de la gravite des sequelles, de l'age de la victime et de l'impact sur sa vie professionnelle et personnelle.

Question 2

L'indemnisation est-elle imposable ?

Accepted Answer

Non, les indemnisations pour prejudice corporel sont en principe exonerees d'impot sur le revenu et de charges sociales. Elles ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul des minima sociaux.

Question 3

Peut-on obtenir une provision avant la fin de la procedure ?

Accepted Answer

Oui, en cas de besoin urgent, votre avocat peut demander une provision (avance sur indemnisation) par voie de refere. Cette procedure rapide permet d'obtenir une somme en quelques semaines pour couvrir les frais immediats.

Question 4

Qui paie l'indemnisation ?

Accepted Answer

L'indemnisation est generalement payee par l'assureur du medecin ou de l'etablissement de sante. Pour les infections nosocomiales graves et les accidents medicaux non fautifs, c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux) qui prend en charge au titre de la solidarite nationale.

Question 5

Peut-on demander une reevaluation de l'indemnisation ?

Accepted Answer

Si votre etat de sante s'aggrave apres la consolidation, vous pouvez demander une aggravation de votre indemnisation. Cette demande necessite une nouvelle expertise medicale pour evaluer les nouvelles sequelles et leur lien avec l'erreur medicale initiale.