Question 1

Peut-on etre indemnise pour un effet secondaire grave d'un medicament correctement prescrit ?

Accepted Answer

Oui, plusieurs voies d'indemnisation existent meme en l'absence de faute de prescription. Si le patient n'a pas ete informe des risques, une indemnisation au titre de la perte de chance est possible. La responsabilite du laboratoire pharmaceutique peut etre engagee si le medicament etait defectueux ou si l'information fournie etait insuffisante. En cas d'accident medical grave sans faute, l'ONIAM peut intervenir au titre de la solidarite nationale.

Question 2

Quelle est la responsabilite du pharmacien en cas d'erreur de delivrance ?

Accepted Answer

Le pharmacien est tenu a une obligation de controle des prescriptions et de delivrance conforme. En cas d'erreur de delivrance, sa responsabilite professionnelle est directement engagee. Il est egalement tenu de verifier l'absence de contre-indications et d'interactions medicamenteuses evidentes. S'il delivre un medicament errone ou un dosage incorrect, il engage sa responsabilite civile et peut etre poursuivi devant le tribunal judiciaire et les instances ordinales.

Question 3

Comment prouver une erreur de prescription medicamenteuse ?

Accepted Answer

La preuve repose principalement sur l'ordonnance originale, le dossier medical et l'expertise medicale. L'expert comparera la prescription aux recommandations de bonnes pratiques et aux donnees acquises de la science pour determiner si le choix du medicament, le dosage et les modalites de prise etaient conformes. Les resultats d'analyses biologiques montrant les consequences de l'erreur constituent des preuves complementaires determinantes.

Question 4

Peut-on agir contre un laboratoire pharmaceutique ?

Accepted Answer

Oui, la responsabilite du laboratoire pharmaceutique peut etre engagee sur le fondement de la directive europeenne relative aux produits defectueux. Le patient doit demontrer le defaut du produit, le dommage subi et le lien de causalite entre les deux. Le defaut peut resulter d'un probleme de fabrication, de conception ou d'un manque d'information dans la notice. L'action se prescrit par trois ans a compter de la connaissance du dommage et de l'identite du fabricant.

Question 5

Quels montants d'indemnisation pour une erreur medicamenteuse ?

Accepted Answer

Les montants dependent de la gravite des consequences. Une erreur ayant entraine une hospitalisation supplementaire et des souffrances moderees peut donner lieu a une indemnisation de 5 000 a 30 000 euros. En cas de sequelles permanentes graves, comme une insuffisance hepatique chronique ou des lesions neurologiques, les indemnisations peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Les intoxications mortelles ouvrent droit a indemnisation pour les proches.