Question 1

Quelle est la difference entre faute medicale et alea therapeutique ?

Accepted Answer

La faute medicale resulte d'un manquement du praticien a ses obligations professionnelles, tandis que l'alea therapeutique correspond a la realisation d'un risque inherent a l'acte medical, survenu en dehors de toute faute. La distinction est fondamentale car elle determine le regime d'indemnisation : responsabilite du praticien en cas de faute, prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarite nationale en cas d'alea therapeutique grave. L'expertise medicale permet de trancher cette question.

Question 2

Combien coute une procedure d'indemnisation pour faute medicale ?

Accepted Answer

Le cout varie selon la voie choisie. La saisine de la CCI est gratuite. L'expertise amiable est generalement a la charge de l'assureur. En voie judiciaire, les frais comprennent les honoraires d'avocat, les frais de medecin-conseil de partie et les eventuels frais d'expertise. Certains avocats proposent un premier rendez-vous gratuit et des honoraires partiellement indexes sur le resultat. L'aide juridictionnelle peut etre accordee sous conditions de ressources.

Question 3

Peut-on agir contre un medecin a la retraite ?

Accepted Answer

Oui, il est possible d'agir contre un medecin a la retraite tant que le delai de prescription de dix ans n'est pas ecoule. C'est l'assureur qui couvrait le medecin au moment des faits qui sera actionne pour indemniser la victime. L'obligation d'assurance des professionnels de sante garantit en principe la solvabilite de l'indemnisation. En cas de difficulte a identifier l'assureur, le Bureau central de tarification peut etre sollicite.

Question 4

Une faute medicale peut-elle entrainer des poursuites penales ?

Accepted Answer

Oui, les fautes medicales les plus graves peuvent donner lieu a des poursuites penales pour blessures involontaires ou homicide involontaire. Toutefois, la voie penale est generalement moins favorable a l'indemnisation que la voie civile ou administrative. Une constitution de partie civile permet neanmoins de demander reparation dans le cadre du proces penal. Les deux voies ne sont pas exclusives et peuvent etre menees parallelement.

Question 5

Faut-il attendre la consolidation pour engager la procedure ?

Accepted Answer

Non, il n'est pas necessaire d'attendre la consolidation pour engager la procedure. Il est meme recommande d'agir rapidement pour preserver les preuves. Une expertise provisoire peut etre realisee avant consolidation pour evaluer les prejudices temporaires et obtenir une provision. L'expertise definitive interviendra apres consolidation pour evaluer l'ensemble des prejudices permanents. La saisine precoce permet egalement de securiser les elements de preuve.