Question 1

Faut-il prouver une faute de l'hopital pour etre indemnise d'une infection nosocomiale ?

Accepted Answer

Non, les etablissements de sante sont soumis a une responsabilite de plein droit en matiere d'infections nosocomiales. La victime n'a pas a prouver de faute. Il suffit de demontrer que l'infection a ete contractee lors de la prise en charge dans l'etablissement. Seule la preuve d'une cause etrangere peut exonerer l'etablissement, ce qui est tres rarement admis par les tribunaux. Ce regime est particulierement protecteur pour les patients.

Question 2

Quel est le delai pour agir en cas d'infection nosocomiale ?

Accepted Answer

Le delai de prescription est de dix ans a compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment ou l'etat de sante de la victime est stabilise. Il est cependant recommande d'agir rapidement pour preserver les preuves et faciliter l'expertise. Les prelevements bacteriologiques et les dossiers medicaux sont des elements de preuve essentiels qu'il convient de securiser des que possible.

Question 3

L'ONIAM intervient-il dans tous les cas d'infection nosocomiale ?

Accepted Answer

Non, l'ONIAM intervient au titre de la solidarite nationale uniquement pour les infections nosocomiales les plus graves, c'est-a-dire celles ayant entraine un deces ou un taux d'atteinte permanente a l'integrite physique ou psychique superieur a vingt-cinq pour cent. Pour les infections moins graves, la victime doit se tourner vers l'assureur de l'etablissement de sante ou saisir les juridictions competentes. La CCI peut toutefois etre saisie pour les infections depassant le seuil minimal de gravite.

Question 4

Quels montants d'indemnisation peut-on esperer pour une infection nosocomiale ?

Accepted Answer

Les montants varient considerablement selon la gravite des consequences. Une infection de site operatoire ayant entraine une prolongation d'hospitalisation et un traitement antibiotique peut donner lieu a une indemnisation de 10 000 a 50 000 euros. En cas de sequelles permanentes importantes, les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Les infections ayant necessité l'ablation d'une prothese et des reinterventions multiples justifient des indemnisations particulierement elevees.

Question 5

Peut-on etre indemnise pour une infection nosocomiale apparue apres la sortie de l'hopital ?

Accepted Answer

Oui, une infection nosocomiale peut se manifester plusieurs jours, semaines ou meme mois apres la sortie de l'etablissement. Le delai d'incubation varie selon le germe et le type d'infection. Les infections de site operatoire peuvent apparaitre jusqu'a trente jours apres l'intervention, voire un an en cas d'implant. L'expertise medicale determinera si l'infection est bien d'origine nosocomiale en analysant le germe, la chronologie et les circonstances cliniques.