Indemnisation Operation ratee | Guide Victime & Droits
Victime d'une operation ratee ? Decouvrez comment obtenir indemnisation. Droits, procedures et accompagnement juridique. Analyse gratuite.
Comprendre la operation ratee
Une operation ratee englobe toutes les interventions chirurgicales dont les suites sont anormalement defavorables. Le patient subit des sequelles qui n'auraient pas du survenir si l'operation avait ete correctement realisee. Les victimes de operation ratee disposent de droits specifiques en matiere d'indemnisation et de recours juridiques, encadres par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et le Code de la sante publique.
Quels postes de prejudice sont indemnisables ?
L'indemnisation d'une operation ratee couvre l'ensemble des postes de prejudice de la nomenclature Dintilhac : deficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurees, prejudice esthetique, perte de revenus, frais medicaux actuels et futurs, assistance tierce personne, prejudice d'agrement et prejudice professionnel. Le montant global depend de la gravite des sequelles, de l'age de la victime et de l'impact sur sa qualite de vie.
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