Question 1

Quelle est la difference entre prejudice corporel et dommage corporel ?

Accepted Answer

Les termes sont souvent utilises de maniere interchangeable, mais une nuance existe. Le dommage corporel designe l'atteinte physique ou psychique elle-meme, tandis que le prejudice corporel designe les consequences indemnisables de cette atteinte. Le dommage est le fait generateur, le prejudice est la consequence juridiquement reparable. L'evaluation du prejudice prend en compte l'ensemble des repercussions du dommage sur la vie de la victime.

Question 2

Comment est evalue le taux de deficit fonctionnel permanent ?

Accepted Answer

Le taux de deficit fonctionnel permanent est evalue par l'expert medical en se referant aux baremes medico-legaux, notamment le bareme du Concours Medical. Ce taux, exprime en pourcentage, mesure la reduction definitive des capacites physiques et psychiques de la victime. L'evaluation tient compte de l'ensemble des sequelles : limitations fonctionnelles, douleurs permanentes, retentissement psychologique et perte de qualite de vie. Un taux de cent pour cent correspond a une atteinte totale.

Question 3

Les frais de medecin-conseil sont-ils rembourses ?

Accepted Answer

Les frais de medecin-conseil de partie peuvent etre inclus dans les frais divers indemnisables au titre des depenses liees au dommage. La jurisprudence admet de plus en plus frequemment le remboursement de ces frais, consideres comme necessaires a la defense des interets de la victime. Il est recommande de conserver les factures correspondantes pour les inclure dans la demande d'indemnisation. Certains avocats incluent systematiquement ce poste dans leurs reclamations.

Question 4

Peut-on etre indemnise pour un prejudice corporel temporaire ?

Accepted Answer

Oui, les prejudices corporels temporaires sont pleinement indemnisables. Le deficit fonctionnel temporaire compense la gene subie pendant la periode de soins. Les souffrances endurées pendant cette periode sont egalement indemnisees. Les pertes de gains professionnels actuels, les frais de sante engages et l'eventuel besoin en tierce personne temporaire sont autant de postes indemnisables avant meme la consolidation.

Question 5

L'aggravation du prejudice corporel apres consolidation est-elle indemnisable ?

Accepted Answer

Oui, si l'etat de sante de la victime s'aggrave apres la consolidation et que cette aggravation est en lien avec le dommage initial, une nouvelle evaluation peut etre demandee. Cette aggravation ouvre droit a une indemnisation complementaire couvrant les prejudices supplementaires. Un nouveau delai de prescription de dix ans court a compter de la date de consolidation de l'aggravation. Il est essentiel de faire constater l'aggravation par un medecin et de consulter son avocat.