Question 1

Qu'est-ce que la consolidation du prejudice medical ?

Accepted Answer

La consolidation est le moment ou l'etat de sante de la victime est considere comme stabilise et n'est plus susceptible d'evoluer significativement, en mieux ou en moins bien. Elle ne signifie pas guerison mais fixation des sequelles definitives. La date de consolidation est determinee par l'expert medical. C'est a partir de cette date que les prejudices permanents peuvent etre evalues definitivement et que le delai de prescription de dix ans commence a courir.

Question 2

Comment est calculee l'assistance par tierce personne ?

Accepted Answer

L'assistance par tierce personne est evaluee en heures par jour par l'expert medical, en fonction des besoins de la victime pour les actes de la vie quotidienne. Le montant est calcule en multipliant les heures par un tarif horaire incluant les charges patronales, les conges payes et les majorations eventuelles. Ce tarif est generalement compris entre 18 et 25 euros de l'heure. Pour les besoins permanents, le montant annuel est capitalise sur la duree de vie restante de la victime.

Question 3

Peut-on obtenir une provision avant la consolidation ?

Accepted Answer

Oui, il est possible d'obtenir une provision sur l'indemnisation avant meme la consolidation. Le juge des referes peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation d'indemnisation n'est pas serieusement contestable. La CCI peut egalement recommander le versement d'une provision. Cette provision permet de couvrir les besoins urgents de la victime pendant la periode de soins, notamment les frais medicaux, la perte de revenus et les besoins en tierce personne.

Question 4

Les prejudices des proches sont-ils indemnisables ?

Accepted Answer

Oui, les proches de la victime directe peuvent obtenir une indemnisation au titre de leurs propres prejudices. Le prejudice d'affection compense la souffrance morale ressentie par les proches face au handicap ou au deces de la victime. Les proches peuvent egalement etre indemnises pour les troubles dans leurs conditions d'existence et, en cas de deces, pour le prejudice economique resultant de la perte de revenus du defunt. Les frais d'obseques sont aussi pris en charge.

Question 5

Comment contester une offre d'indemnisation insuffisante ?

Accepted Answer

Si l'offre d'indemnisation de l'assureur vous parait insuffisante, vous pouvez la refuser et formuler une contre-proposition argumentee par votre avocat. Si la negociation echoue, vous conservez le droit de saisir le tribunal competent pour obtenir une evaluation judiciaire de vos prejudices. Il est essentiel de ne jamais accepter une offre sous la pression et de toujours faire analyser la proposition par un avocat specialise avant toute signature.