Infection Nosocomiale : Regime Juridique et Indemnisation | Guide Expert
Regime juridique de l'infection nosocomiale en France. Responsabilite de plein droit, conditions, indemnisation, ONIAM. Guide expert.
L'infection nosocomiale beneficie d'un regime juridique particulierement favorable aux victimes. La loi du 4 mars 2002 a instaure une responsabilite de plein droit des etablissements de sante, dispensant le patient de prouver une faute. Pour les infections les plus graves, l'ONIAM intervient au titre de la solidarite nationale.
Definition et criteres
Une infection nosocomiale est une infection contractee au cours d'un sejour dans un etablissement de sante. Elle n'etait ni presente ni en incubation au moment de l'admission. Le delai d'apparition est generalement de 48 heures apres l'admission pour une infection courante, ou de 30 jours apres u...
La responsabilite de plein droit
L'article L.1142-1 I alinea 2 du Code de la sante publique impose aux etablissements de sante une responsabilite de plein droit pour les infections nosocomiales. Le patient n'a pas a prouver une faute : il lui suffit de demontrer que l'infection a ete contractee dans l'etablissement. L'etablissem...
L'intervention de l'ONIAM
Pour les infections nosocomiales les plus graves (taux d'IPP superieur a 25% ou deces), l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarite nationale. Ce seuil a ete abaisse par rapport au droit commun de l'alea therapeutique. L'ONIAM est subroge dans les droits de la victim...
Questions frequentes
Dois-je prouver une faute de l'hopital ? Non, pour les infections nosocomiales, la responsabilite de l'etablissement est de plein droit. Vous n'avez pas a prouver une faute. Il suffit de demontrer que l'infection a ete contractee lors du ...
Quelle est la difference entre infection nosocomiale et erreur medicale ? L'infection nosocomiale beneficie d'un regime specifique de responsabilite de plein droit, alors que l'erreur medicale classique suppose la preuve d'une faute. Le patient est donc mieux protege en ...
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