Infection Nosocomiale : Regime Juridique et Indemnisation | Guide Expert
Regime juridique de l'infection nosocomiale en France. Responsabilite de plein droit, conditions, indemnisation, ONIAM. Guide expert.
L'infection nosocomiale beneficie d'un regime juridique particulierement favorable aux victimes. La loi du 4 mars 2002 a instaure une responsabilite de plein droit des etablissements de sante, dispensant le patient de prouver une faute. Pour les infections les plus graves, l'ONIAM intervient au titre de la solidarite nationale.
Definition et criteres
Une infection nosocomiale est une infection contractee au cours d'un sejour dans un etablissement de sante. Elle n'etait ni presente ni en incubation au moment de l'admission. Le delai d'apparition est generalement de 48 heures apres l'admission pour une infection courante, ou de 30 jours apres une intervention chirurgicale. Pour les protheses, le delai peut s'etendre a un an. Les infections les plus frequentes sont les infections urinaires, les infections du site operatoire, les pneumopathies et les bacteriemies.
La responsabilite de plein droit
L'article L.1142-1 I alinea 2 du Code de la sante publique impose aux etablissements de sante une responsabilite de plein droit pour les infections nosocomiales. Le patient n'a pas a prouver une faute : il lui suffit de demontrer que l'infection a ete contractee dans l'etablissement. L'etablissement ne peut s'exonerer qu'en prouvant une cause etrangere, ce qui est tres difficile en pratique. Ce regime s'applique aux hopitaux publics et aux cliniques privees.
L'intervention de l'ONIAM
Pour les infections nosocomiales les plus graves (taux d'IPP superieur a 25% ou deces), l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarite nationale. Ce seuil a ete abaisse par rapport au droit commun de l'alea therapeutique. L'ONIAM est subroge dans les droits de la victime et peut exercer une action en remboursement contre l'etablissement fautif. Cette repartition assure l'indemnisation des victimes meme en cas d'insolvabilite de l'etablissement.
Strategies d'indemnisation
Plusieurs voies sont possibles : la procedure CCI (gratuite, delai moyen de 12 mois), l'action directe contre l'assureur de l'etablissement, l'action judiciaire devant le tribunal competent. La preuve de l'infection nosocomiale repose sur le dossier medical, les resultats bacteriologiques et le rapport d'expertise. Un avocat specialise optimise la strategie en fonction de la gravite du prejudice et de la situation de la victime.
Questions frequentes
Dois-je prouver une faute de l'hopital ?
Non, pour les infections nosocomiales, la responsabilite de l'etablissement est de plein droit. Vous n'avez pas a prouver une faute. Il suffit de demontrer que l'infection a ete contractee lors du sejour hospitalier.
Quelle est la difference entre infection nosocomiale et erreur medicale ?
L'infection nosocomiale beneficie d'un regime specifique de responsabilite de plein droit, alors que l'erreur medicale classique suppose la preuve d'une faute. Le patient est donc mieux protege en cas d'infection nosocomiale.
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