Introduction au Droit de la Responsabilite Medicale | Cours Universitaire
Introduction au droit de la responsabilite medicale pour etudiants en licence. Principes generaux, sources du droit et articulation des regimes de responsabilite.
Cette introduction vise a presenter aux etudiants les grands principes qui structurent le droit de la responsabilite medicale en France. Elle offre une vue d'ensemble des sources normatives, des acteurs et des mecanismes juridiques qui gouvernent la reparation des dommages causes par les professionnels de sante. Ce socle de connaissances est indispensable pour aborder ensuite les developpements plus specialises proposes en master.
Les sources du droit de la responsabilite medicale
Le droit de la responsabilite medicale puise dans plusieurs sources normatives complementaires. Le Code civil fournit le cadre general de la responsabilite a travers ses articles 1240 et suivants. Le Code de la sante publique, profondement remanie par la loi du 4 mars 2002, contient les dispositions specifiques a la responsabilite des professionnels et des etablissements de sante. Le Code de deontologie medicale, integre dans la partie reglementaire du Code de la sante publique, precise les obligations professionnelles dont la violation peut constituer une faute. Enfin, la jurisprudence joue un role essentiel dans l'interpretation et l'application de ces textes, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ayant elabore un corpus de decisions fondatrices.
Les acteurs du contentieux medical
Le contentieux de la responsabilite medicale met en jeu de nombreux acteurs dont les etudiants doivent connaitre les roles respectifs. Le patient victime est le demandeur a l'action en responsabilite. Le professionnel de sante et son assureur sont les principaux defendeurs. L'expert medical, designe par le juge ou la commission de conciliation, joue un role determinant dans l'etablissement de la faute et l'evaluation des prejudices. Les commissions de conciliation et d'indemnisation constituent des organes de reglement amiable essentiels. L'ONIAM intervient au titre de la solidarite nationale pour indemniser les victimes d'accidents medicaux non fautifs. Le medecin-conseil de la victime assiste celle-ci lors des operations d'expertise pour garantir le respect du principe du contradictoire.
La dualite des ordres juridictionnels en droit medical
L'une des particularites du droit de la responsabilite medicale reside dans la dualite juridictionnelle francaise. Lorsque l'erreur medicale est commise dans un etablissement public de sante, c'est le juge administratif qui est competent, le tribunal administratif en premiere instance et la cour administrative d'appel en appel. Lorsque l'erreur est commise par un praticien liberal ou dans un etablissement prive, c'est le juge judiciaire qui est competent, le tribunal judiciaire en premiere instance et la cour d'appel en appel. Cette dualite emporte des consequences importantes en matiere de procedure, de delais et de regles de preuve. Les etudiants doivent maitriser cette repartition des competences pour orienter correctement l'analyse d'un cas pratique.
Le droit a l'information et le consentement eclaire
Le droit a l'information du patient constitue un pilier fondamental du droit medical contemporain. L'article L. 1111-2 du Code de la sante publique impose au medecin d'informer le patient sur les risques frequents ou graves normalement previsibles de l'acte envisage. Depuis les arrets de la Cour de cassation du 25 fevrier 1997, la charge de la preuve de la delivrance de cette information repose sur le medecin. Le consentement eclaire du patient, garanti par l'article L. 1111-4, est la consequence directe de ce droit a l'information. Le defaut d'information constitue une faute autonome ouvrant droit a reparation au titre de la perte de chance ou du prejudice d'imprevision. Cette thematique est recurrente dans les examens universitaires.
Les voies de recours : procedure amiable et contentieuse
Le droit francais offre aux victimes d'erreurs medicales deux grandes voies de recours. La voie amiable passe par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents medicaux, qui constitue un mode alternatif de reglement des litiges gratuit et accessible. La CCI rend un avis sur les responsabilites et le montant de l'indemnisation dans un delai de six mois. La voie contentieuse permet au patient de saisir la juridiction competente pour obtenir la condamnation du responsable et la reparation integrale de son prejudice. Le choix entre ces deux voies n'est pas exclusif : le patient peut abandonner la procedure amiable pour se tourner vers le juge, et inversement. L'etudiant doit connaitre les avantages et les limites de chacune de ces voies pour conseiller utilement une victime.
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