Loi Kouchner du 4 Mars 2002 : Droits des Malades et Responsabilite Medicale
Tout savoir sur la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Droit a l'information, consentement, CCI, ONIAM. Guide complet.
La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante, dite loi Kouchner, est le texte fondateur du droit medical moderne en France. Elle a consacre les droits fondamentaux des patients, cree un regime d'indemnisation des accidents medicaux et mis en place les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation. Ce guide detaille les apports majeurs de cette loi et leurs implications pratiques pour les victimes d'erreurs medicales.
Les droits fondamentaux consacres par la loi
La loi Kouchner a consacre plusieurs droits fondamentaux pour les patients : le droit a l'information (article L.1111-2 du Code de la sante publique), le droit au consentement eclaire (article L.1111-4), le droit d'acces au dossier medical (article L.1111-7), le droit a la prise en charge de la d...
La creation des CCI et de l'ONIAM
La loi a cree les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), presentes dans chaque region, offrant une voie amiable gratuite pour les victimes d'accidents medicaux. Elle a egalement cree l'Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux (ONIAM), charge d'indemniser les victimes ...
Le regime de responsabilite medicale
La loi a clarifie le regime de responsabilite medicale en distinguant la responsabilite pour faute (article L.1142-1 I) et la responsabilite sans faute pour alea therapeutique (article L.1142-1 II). Elle a instaure la responsabilite de plein droit des etablissements de sante pour les infections n...
Questions frequentes
Que prevoit la loi Kouchner pour les victimes d'erreurs medicales ? La loi prevoit un droit a la reparation integrale du prejudice, une procedure amiable gratuite devant la CCI, l'indemnisation des accidents non fautifs par l'ONIAM, le droit d'acces au dossier medi...
La loi s'applique-t-elle aux hopitaux publics et prives ? Oui, la loi s'applique a tous les etablissements de sante, publics et prives, ainsi qu'aux professionnels de sante en exercice liberal.
Les accidents anterieurs a 2002 sont-ils couverts ? La loi s'applique aux accidents medicaux survenus a compter du 5 septembre 2001. Les accidents anterieurs relevent de l'ancien regime de responsabilite, plus restrictif pour les victimes.
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