Evolution de la Responsabilite Medicale en France : Retrospective pour les Medias
Retrospective de l'evolution de la responsabilite medicale en France. De l'arret Mercier a la loi Kouchner. Donnees historiques et tendances pour journalistes.
Ce dossier retrace l'evolution du droit de la responsabilite medicale en France sur pres d'un siecle, a destination des journalistes et professionnels des medias. Les reperes chronologiques et les donnees factuelles presentes permettent de contextualiser tout sujet editorial lie a la securite des soins et aux droits des patients. Ce document peut etre cite librement avec mention de la source.
De 1936 a 2002 : la construction jurisprudentielle
L'arret Mercier de 1936 a pose le principe de l'obligation de moyens du medecin, fondant le contrat medical. Pendant plus de soixante ans, la jurisprudence a progressivement etendu les droits des victimes : renversement de la charge de la preuve de l'information en 1997, abandon de l'exigence de ...
La loi du 4 mars 2002 : un bouleversement fondateur
La loi Kouchner a transforme le paysage de la responsabilite medicale en creant trois innovations majeures : les CCI pour une procedure amiable gratuite, l'ONIAM pour l'indemnisation des accidents non fautifs au titre de la solidarite nationale, et la responsabilite de plein droit pour les infect...
Les evolutions post-2002 : renforcement des droits
Depuis 2002, plusieurs lois et decisions jurisprudentielles ont renforce les droits des victimes. La loi du 9 aout 2004 a cree la Haute Autorite de Sante. La loi du 22 avril 2005 (loi Leonetti) a encadre la fin de vie. La reconnaissance de nouveaux postes de prejudice (prejudice d'angoisse de mor...
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